Vertaling van "grant national aids " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

grant in aid to student athletes
subvention sportive aux étudiants

grants-in-aid and research fellowship
subvention et bourse de recherches

Grants in Aid of Research Statement of Account
Subventions de recherche - État des dépenses

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

Federal Commission for AIDS (1) | Swiss National AIDS Commission (2) | Federal AIDS Commission (3)
Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA [ CFS ]

national aid agencies
organismes d'aide nationaux

NAP (National Aids Program)
PNLS (programme national de lutte contre le SIDA)

grant of citizenship | grant of nationality
octroi de la citoyenneté | octroi de la nationalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subject to authorisation by the Commission, for the period 2014-2020, Finland may continue to grant national aids which it granted in 2013 to producers on the basis of Article 141 of the 1994 Act of Accession, provided that:
Sous réserve de l'autorisation de la Commission, pour la période 2014-2020, la Finlande peut continuer à accorder aux producteurs les aides nationales qu'elle accordait en 2013 sur la base de l'article 141 de l'acte d'adhésion de 1994, si les conditions suivantes sont remplies:

Amounts linked to the authorisation to grant national financial assistance to producer organisations in the fruit and vegetables sector and the partial reimbursement of this national financial assistance
Montants liés à l’autorisation d’octroi de l’aide financière nationale aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et remboursement partiel de cette aide financière nationale

In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].
Dans l'Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l'intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].

Where a Member State grants national companies the right to convert, the same right must also be granted to companies incorporated in another Member State
Lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre État membre

That amendment discontinues the possibility for Finland to grant national aid for seeds and cereal seed and, in order to provide farmers in Finland with the opportunity to prepare for a situation without national aid, provides for a final, additional transitional period during which national aid for the production of seeds and cereal seed, with the exception of Timothy seeds, may be granted by Finland.
Cette modification met un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande.

Most treaties grant national treatment (although often with specific sectoral exceptions) and most favoured nation treatment (but regularly qualified to the extent that better treatment may be granted to partner countries in the context of arrangements for regional economic integration a so-called "REIO" clause).
La plupart des traités accordent le traitement national (bien que souvent assorti d'exceptions sectorielles spécifiques) et le traitement de la nation la plus favorisée (mais fréquemment avec des réserves dans la mesure où un meilleur traitement peut être accordé aux pays partenaires dans le cadre d'accords d'intégration économique régionale clause "REIO").

The Court then recalls that the EC Treaty grants nationals of a Member State seeking employment in another Member State a right of residence which may be limited in time.
La Cour rappelle ensuite que le traité CE accorde aux ressortissants des États membres recherchant un emploi sur le territoire des autres États membres un droit de séjour qui peut être limité dans le temps.

In addition, staff mobility and exchange between the JRC and national institutes will be proactively encouraged making better use of all existing instruments to that end (e.g. training through research grants, national experts detached to the Commission (DNE) and visiting scientists schemes).
En outre, la mobilité du personnel et les échanges entre le CCR et les instituts nationaux seront encouragés par une meilleure utilisation de tous les instruments existant à cette fin (par exemple, bourses de formation par la recherche, envoi d'experts nationaux détachés [END] à la Commission et systèmes d'accueil de chercheurs).

Such treatment will, on the other hand, be granted to natural persons only after the end of the transitional period, except for Estonia, which will also grant national treatment (or MFN status) to natural persons as soon as the Agreement comes into force.
Les personnes physiques, par contre, ne bénéficieront de ce traitement qu'à la fin de la période transitoire, sauf dans le cas de l'Estonie, qui accordera le traitement national (ou le statut NPF) également aux personnes physiques dès l'entrée en vigueur de l'accord.

This compensation may take the form of: - in the case of an urgent situation i.e. significant revaluation, a Member State may grant national aid for a maximum period of 12 months to offset the income loss due to the revaluation - CAP reform aids would be supplemented so as to avoid a reduction in national currency - this increase however, would be temporary and degressive over three years and would be cofinanced by the Union - on the basis of an assessment over a 12 month period compensation for income loss can be provided which would be temporary, degressive and cofinanced by the Union - structural and environmental aids would be maintained at their pre- revaluation level.
Cette compensation peut prendre les formes suivantes : - en cas d'urgence, c'est-à-dire de réévaluation importante, un Etat membre peut accorder une aide nationale pendant une période maximale de 12 mois pour compenser la perte de revenu due à la réévaluation; - les aides accordées dans le cadre de la réforme de la PAC sont augmentées de manière à éviter une baisse en monnaie nationale - toutefois, cette augmentation est temporaire et dégressive sur trois ans, et elle estcofinancée par l'Union; - sur la base d'une évaluation réalisée sur une période de 12 mois, une compensation temporaire, dégressive et cofinancée par l'Union, peut être accordée en cas de perte de revenu - les aides structurelles et environnementales sont maintenues à leur niveau antérieur à la réévaluation.