Traduction de «grant here because » (Anglais → Français) :

Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.
Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).

It is because of the part we played that insurmountable obstacles have been tackled, and it is because of our work – and here I should also like to mention the specific part played by the delegation from the Socialist Group in the European Parliament, namely Mrs van den Burg, Mrs De Vits, Mrs Berès and myself – that solutions have been found to certain issues, such as the granting of credit, which is now rightly grounded in the Consumer Credit Directive.
C’est grâce au rôle qu’il a joué que des obstacles insurmontables ont été balayés et c’est grâce à notre travail - et je voudrais également mentionner ici le rôle spécifique joué par la délégation du groupe socialiste au Parlement européen, notamment Mme van den Burg, Mme de Vits, Mme Berès et moi-même - que des solutions à certains problèmes ont été trouvées, notamment à l’octroi de crédit, qui est désormais justement repris dans la directive sur le crédit à la consommation.

- similarly, the fire and maintenance subsidy eventually granted for 2003 by a Walloon Government Decree of 6 February 2003 amounts to EUR 4288000 compared with EUR 2914900 included in the 2001 business plan submitted to the Commission; here, again, a profit of EUR 1370000 will be entered in the 2003 accounts because of this change in hypothesis;
- de la même façon, le subside entretien-incendie finalement octroyé pour 2003 par un arrêté du 6 février 2003 du gouvernement wallon s'élève à 4288000 euros pour un montant de 2914900 euros inclus dans le plan d'affaires 2001 soumis à la Commission; là encore un profit de l'ordre de 1370000 euros sera intégré dans les comptes 2003 du fait de ce changement d'hypothèse;

We in this House standing here, talking, debating, take everything for granted, yet these people, because of their difference, have everything robbed from them.
Dans cette Assemblée, nous restons là, à parler, à débattre, à tout prendre pour acquis, mais ces personnes, à cause de leur différence, ont tout perdu.

Since three or four attempts have failed to get a positive response from the federal government with respect to the status of their grant, and because July 1 will be here in nine days, is there anything the minister can do about this miscarriage of simple justice?
Comme trois ou quatre tentatives en vue d'obtenir une réponse du gouvernement fédéral au sujet de leur demande de subvention ont échoué, et comme il ne reste que neuf jours avant le 1er juillet, le ministre peut-il faire quelque chose au sujet de ce déni de justice?

I have to grant the Treasury Board some slack here because it is very difficult at this stage of the game to know how much business Bill C-6 will generate by way of complaint investigations, audits, and so on, which can chew up resources in a great hurry.
Je dois ici ménager un peu le Conseil du Trésor, car il est très difficile, à ce stade-ci, de savoir combien d'enquêtes sur des plaintes, combien de vérifications, et cetera, le projet de loi C-6 entraînera, ce qui peut rapidement épuiser les ressources.

– (DE) Yes, of course we can check if there is any other sales potential, but I must stress that certain limits must be kept to, even in the area of agricultural aid because, in the final analysis, all the products being addressed here, sugar and starch alike, are subject to quotas and aid is granted within the framework of those quotas.
- (DE) Oui, évidemment on peut vérifier s’il existe d’autres possibilités d'écoulement, mais je voudrais souligner qu’il faut aussi respecter certaines limites en matière de subventions agricoles, car, en fin de compte, tous les produits dont on parle ici, que ce soit le sucre ou l’amidon, sont soumis à des quotas, dans le cadre desquels l’aide est accordée.

It is a pity Mrs Morgan is not still here in the Chamber, because I understood her to say that you cannot just leave a discharge to systems alone; it is the question of access to information, so that we as a Parliament can grant discharge.
Il est dommage que Mme Morgan ne soit plus là car j'ai compris qu'elle disait que vous ne pouvez pas laisser la procédure de décharge aux seuls systèmes ; il en va de l'accès à l'information, afin que nous, en tant que Parlement, soyons en mesure d'accorder la décharge.

But here again, the reduction of the conversion rate is not appreciable because it does not exceed the threshold as defined in Article 5.5 of Regulation (EC) 2799/98 and therefore, no agrimonetary compensation can be granted.
Mais, à nouveau, la réduction du taux de conversion n’est pas considérée comme importante, parce qu’il n’atteint pas le seuil défini à l’article 55 du règlement (CE) 2799/98.

We say it is a loan but there is an element of grant here because we pay the interest on those loans for the three, four, five years, up until the time that people begin repayment, and then we pay a subsidy up to a certain amount.
On parle de prêt, mais ce prêt est en partie une bourse puisque nous payons les intérêts sur le prêt pendant trois, quatre, même cinq ans, jusqu'à ce que l'étudiant commence à le rembourser.