Traduction de «grant exceptionally broad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant save and except | save and except grant
lettres avec exclusion

grant save and except [ save and except grant ]
lettres avec exclusion

to concede an exception | to grant an exception
déroger à une règle

to grant an exception (1) | to concede an exception (2)
déroger à une règle

unless exemption is exceptionally granted
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel

save and except grant
lettres avec exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill would grant exceptionally broad powers of detention to officers, with little or no direction with respect to their application.
Le projet de loi accorderait aux agents des pouvoirs de détention exceptionnellement larges, tout en ne fournissant que peu d'orientation, voire aucune, concernant leur application.

Section 44 of the Constitution Act, 1982 replaced section 91(1) of the British North America Act, which granted broad authority to Parliament to exclusively amend the Constitution of Canada subject to five major exceptions.56 Parliament invoked this provision in 1965 to eliminate life terms for senators and impose a mandatory retirement age of 75.
L’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 remplace le paragraphe 91(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, lequel conférait au Parlement le pouvoir exclusif de modifier de façon générale la Constitution du Canada, sous réserve de cinq grandes exceptions 56. Le Parlement a invoqué cette disposition en 1965 pour supprimer le mandat à vie des sénateurs et imposer la retraite obligatoire à l’âge de 75 ans.

Section 44 of the Constitution Act, 1982 replaced section 91(1) of the British North America Act, which granted broad authority to Parliament to exclusively amend the Constitution of Canada subject to five major exceptions (16) Parliament invoked this provision in 1965 to eliminate life terms for senators and impose a mandatory retirement age of 75.
L’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 remplace le paragraphe 91(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, lequel conférait au Parlement le pouvoir exclusif de modifier de façon générale la Constitution du Canada, sous réserve de cinq grandes exceptions (16). Le Parlement a invoqué ce paragraphe en 1965 pour supprimer le mandat à vie des sénateurs et imposer la retraite obligatoire à l’âge de 75 ans.

Section 44 of the Constitution Act, 1982 replaced section 91(1) of the British North America Act, which granted broad authority to Parliament to exclusively amend the Constitution of Canada subject to five major exceptions (13) Parliament invoked this provision in 1965 to eliminate life terms for Senators and impose a mandatory retirement age of 75.
L’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 remplace le paragraphe 91(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, lequel conférait au Parlement le pouvoir exclusif de modifier de façon générale la Constitution du Canada, sous réserve de cinq grandes exceptions(13). Le Parlement a invoqué ce paragraphe en 1965, quand il a supprimé le mandat à vie des sénateurs et imposé la retraite obligatoire à l’âge de 75 ans.

Unlike the Bank Act (under which the Minister has broad discretion to grant exceptions), the Minister could only exempt a company from the public float requirement under the Act if the company were controlled by one of the listed eligible shareholders.
Contrairement à ce qui est prévu dans la Loi sur les banques (qui confère au ministre de vastes pouvoirs pour accorder des exemptions), le ministre ne pourrait exempter une société de cette obligation que si elle est contrôlée par l’un des actionnaires admissibles.