Vertaling van "grant discharge because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority
autorité de décharge | autorité responsable de la décharge

grant discharge
octroi de la décharge

to give a discharge | to grant a discharge
donner décharge

grant a discharge from parole
exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Collins said that the Bankruptcy Act does not provide for immediate release of students at any rate, because it is possible for the person in charge of the administration of the bankruptcy to decide that a discharge will be granted on a certain condition.
Mme Collins affirme que la Loi sur la faillite ne donne de toute façon aucune libération immédiate aux étudiants étant donné que c'est à la personne qui est responsable de l'administration de la faillite qu'il appartient de décider si la libération doit être accordée, et à quelles conditions.

That causes great difficulties, of course, not only for the committee, but for the whole of Parliament, as well, because how can we grant discharge for a budget, in other words accountably claim to our electorate that this budget is correct, without knowing what lies behind the figures? That would be absurd.
Il va sans dire que ceci pose d’énormes problèmes à la commission et à l’ensemble du Parlement. En effet, comment octroyer la décharge d’un budget, ce qui revient à déclarer de façon responsable à notre électorat que ce budget est correct, alors que nous ignorons ce que cachent les chiffres?

A military judge may say someone is guilty of an offence but because of the scenario, the facts or circumstances of the individual's long service in the military, perhaps, say it is an aberration, a one-time event and, although serious, not one where the person should be carrying a criminal conviction into civilian life, and grant an absolute discharge.
Prenons l'exemple d'un militaire trouvé coupable d'une infraction; à présent, le juge pourra l'absoudre inconditionnellement, par exemple parce qu'il aura pris en considération les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou les longs états de service du militaire, ou encore parce qu'il jugera que l'acte qui a été commis était une aberration qui, quoique grave, ne se reproduira pas et ne vaut pas que notre militaire traîne un casier judiciaire dans sa vie civile.

We have been told in recent days by Eurosceptics – many of them on the extreme left and right – that we should not be granting discharge because there are still too many concerns about the accounting system.
Des eurosceptiques - dont beaucoup d'extrême gauche et d'extrême droite - nous ont dit récemment que nous ne devrions pas octroyer la décharge car le système comptable pose encore trop de problèmes.

We found the Commission and its officials to be extremely willing to cooperate as regards the development fund, and we therefore have no hesitation whatsoever in recommending that this House grant discharge, because we believe that the right lessons have been learnt from past mistakes.
En ce qui concerne le fonds de développement, nous avons eu affaire à une grande volonté de collaboration de la part de la Commission et des fonctionnaires de la Commission et c'est donc de tout cœur que nous pouvons recommander à la plénière d'octroyer la décharge aujourd'hui qu'on a tiré les conclusions qui s'imposaient des erreurs du passé.

Then it is logical to grant discharge, because how can the current Commissioner be blamed where 1997 is concerned?
Il est donc logique d’accorder la décharge, car que pourrait-on reprocher aux commissaires actuels pour des faits se rapportant à l’exercice 1997 ?

I think we need a high-risk designation because under the system, an accused person could commit a very serious criminal act and appear before a review board, and a review board could either grant an absolute discharge or a conditional discharge.
Je crois que la désignation à haut risque est nécessaire, parce que dans le système, un accusé pourrait commettre un crime très grave et comparaître devant une commission d'enquête qui pourrait lui accorder une absolution inconditionnelle ou sous condition.