Traduction de «grant currently does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current grants
dons courants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.
33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

The Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as is currently granted to similar existing national products, even if the PEPP does not fully match the national criteria for tax relief.
La Commission encourage les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.

28. Is concerned that the current Common Position does not include a ‘right to challenge’ the granting of export control licences by other Member States;
28. est préoccupé par le fait que la position commune actuelle ne prévoie pas de "droit de contester" l'octroi de licences de contrôle des exportations par d'autres États membres;

E. whereas the current structure within the Commission does not adequately reflect the specific role granted to the HR/VP in relation to the EU’s external action;
E. considérant que la structure actuelle au sein de la Commission ne reflète pas adéquatement le rôle spécifique confié à la HR/VP en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union;

16. Notes also that the notion of an ex post EIA does not appear in the current EIA Directive and that this instrument was negotiated by the Commission in an attempt to deal with a de facto situation, in which permits had already been granted and works carried out;
16. observe également que la notion d'une EIE ex post n'est pas présente dans la directive «EIE» actuelle et que cet instrument a été négocié par la Commission pour tenter de faire face à une situation de fait, dans laquelle les permis avaient déjà été accordés et les travaux réalisés;

11. Stresses the need for OR citizens to benefit from the advantages of the internal market on an equal footing with other EU citizens and calls for the adoption of measures in accordance with the recommendations of the Solbes report; Calls for the possibility of developing a specific framework on state aid to ORs to be examined, and favours retaining the current levels of aid for investment in large, medium and small enterprises and the possibility of granting operational aid which is not degressive or limited in time, within a flexible regulatory framework, given that this aid has proven that it does not harm competition and that it assists the ORs in achieving their Europe 2020 strategy objectives, particularly those on innovation, research and the environment; stresses in this connection the importance of public services for economic, social and territorial cohesion in ORs, particularly in the transport, aviation and maritime, postal, energy and communications sectors;
11. souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport «Solbes»; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications;

For Moldova which does not currently possess the competitive strength or administrative capacity to take on the reciprocal obligations of an FTA yet, the EU is ready to consider developing new initiatives to grant better market access, in line with WTO obligations.
Pour la Moldova, qui ne possède pas actuellement la force concurrentielle ou la capacité administrative nécessaire pour assumer les obligations réciproques d'un accord de libre-échange, l'Union est disposée à envisager de nouvelles initiatives visant à accorder un meilleur accès au marché dans le respect des règles de l'OMC.

In that respect, Member States may, where this Regulation does not provide for appropriate reductions and exclusions, provide appropriate national sanctions against producers or other marketing participants, such as slaughterhouses or associations involved in the procedure for granting aid, in order to ensure the compliance with control requirements such as the current herd register of the holding or the respect of notification obligations.
À cet égard, si les réductions ou exclusions pertinentes ne sont pas prévues par le présent règlement, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales appropriées à l'encontre des producteurs ou autres opérateurs de la filière commerciale, tels que les abattoirs ou les associations intervenant dans la procédure d'octroi des aides, afin de garantir le respect des prescriptions de contrôle telles que la tenue de l'actuel livre généalogique des exploitations ou l'obligation de notification.

Recital 28 reiterates that the Directive does not in any way affect the basis of current patent law, according to which a patent may be granted for any new application of a product already patented.
Le considérant 28 rappelle que la directive n'affecte en rien le fondement du droit des brevets en vigueur selon lequel un brevet peut être accordé pour toute nouvelle application d'un produit déjà breveté.