Traduction de «grant citizenship would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant citizenship
attribuer la citoyenneté

refuse to grant citizenship when the public interest requires
refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public

grant of citizenship | grant of nationality
octroi de la citoyenneté | octroi de la nationalité

Citizenship Grants Information System
Système d'information sur les subventions du secteur de la Citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the other question, I mentioned when Senator Andreychuk asked her question that the decision of cabinet to refuse, in the public interest, to grant citizenship would be to someone who would bring dishonour, someone we would not be proud to say " This is a Canadian" .
Pour ce qui est de l'autre question, lorsque le sénateur Andreychuk a posé la sienne, j'ai dit que le Cabinet pouvait refuser, dans l'intérêt public, d'accorder la citoyenneté à quelqu'un qui déshonorerait le Canada, quelqu'un dont nous ne serions pas fiers de dire: «Il est Canadien».

One of those provisions would extend the granting of citizenship to the children of persons born or adopted abroad whose parents were working for the Government of Canada or serving in the Canadian Armed Forces. Under another initiative, permanent residents who are serving in the Canadian Armed Forces would be granted citizenship sooner.
L'une de ces dispositions élargira l'attribution de la citoyenneté aux enfants de personnes nées ou adoptées à l'étranger dont les parents travaillaient pour le gouvernement canadien ou étaient au service des Forces armées canadiennes; une autre initiative accélérera l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui sont au service des Forces armées canadiennes; enfin, les mesures contenues dans le projet de loi habiliteront le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double nationalité, qui sont membres de forces armées ou d'un groupe armé organisé et engagé dans un conflit armé avec le Canada.

Ladies and gentlemen, imagine what the reaction of the Union would be if Serbia, for example, decided today to grant citizenship en masse to citizens of Bosnia and Herzegovina, or if Albania granted citizenship to citizens of Macedonia.
Mesdames et Messieurs, imaginez quelle serait la réaction de l’Union si la Serbie, par exemple, décidait aujourd’hui d’accorder la nationalité serbe en masse aux habitants serbes de Bosnie-Herzégovine, ou si l’Albanie donnait la nationalité albanaise aux habitants albanais de Macédoine.

If we granted citizenship, that would probably solve a large part of the Roma problem in Italy.
Si nous leur accordions la nationalité italienne, cela résoudrait probablement une bonne partie du problème Rom en Italie.

While the government has the right to refuse citizenship if granting citizenship would threaten the security of the country, the inconsistencies and possible abuse that may arise from this undefined and broad power is troublesome.
S'il est normal que le gouvernement refuse la citoyenneté à une personne menaçant la sécurité du pays, les incohérences et abus possibles pouvant résulter de ce pouvoir très large et non défini sont inquiétants.

They also object to mainland settlers being granted citizenship, as this would appear to reward the aggressor and violate the Geneva Conventions, which prohibit the settlement of outside populations by the occupying power.
Ils contestent également le fait que la citoyenneté soit accordée aux colons du continent, comme si cela semblait récompenser l’agresseur et violer les conventions de Genève qui interdisent l’établissement de populations extérieures par le pouvoir occupant.

a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship while the person is charged with, on trial for, or subject to or a party to an appeal relating to an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention; in addition, a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship if, (a) during the three-year period immediately preceding the date of the person’s application, or (b) during the period between the date of the person’s application and the date that the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship, the person has been convicted of an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention (section 22 of the Citizenship Act); and
une personne ne peut pas recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si elle est inculpée pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, si elle est en train de subir un procès à cet égard, ou encore si elle fait l’objet d’un appel ou si elle est partie à un appel concernant cet acte criminel, sauf dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention; en outre, une personne ne peut recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si, a) pendant les trois ans précédant la date de sa demande ou b) entre le moment où elle a présenté sa demande et la date à laquelle elle aurait normalement reçu la citoyenneté canadienne ou prêté le serment de citoyenneté, cette personne a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, sauf s’il s’agit d’une infraction qualifiée de contravention (art. 22 de la Loi sur la citoyenneté);

In other words, European citizenship would be granted in practice, if not in principle, to immigrants who are not nationals of a Member State.
Autrement dit, la citoyenneté de l'Union serait accordée dans ses effets, sinon dans son principe, à des immigrants qui n'ont pas la nationalité d'un État membre.

The ingenious construction of a European citizenship which is not based on the prior and essential requirement of being a citizen of a Member State, of a European citizenship which is above the constitutions of the States of the Union, with no legal basis nor solid political foundation, rashly granted to passport holders from non-EU countries, even if they are residents, would be a source of confusion and would endanger the rights of the nationals of the fifteen Member States.
La construction artificielle d’une citoyenneté européenne étrangère à la condition préalable et indispensable de citoyen d’un État membre, d’une citoyenneté européenne flottant sur les constitutions des États qui composent l’Union, sans fondement juridique ni politique solide, attribuée précipitamment aux titulaires de passeports de pays tiers, même s’ils sont résidents, représente une grande confusion et un risque de violation des droits des citoyens des quinze États membres.

(d) during the period beginning three years before the day on which the person applies for citizenship and ending on the day on which the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship, has been convicted of an offence referred to in paragraph (b) or (c), whether or not, in the case of an offence outside Canada, the person has been pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority in respect of the offence;
d) s'il a été déclaré coupable d'une infraction visée aux alinéas b) ou c) au cours de la période commençant trois ans avant la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l'attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment, qu'il ait ou non, dans le cas d'une infraction commise à l'étranger, été gracié ou bénéficié d'un pardon de la part d'un État étranger;