Vertaling van "grant call imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

call upon to speak [ give the floor to | grant the right to speak | recognize ]
donner la parole à [ passer la parole à | accorder la parole à ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The overwhelming response to the Starting Grant call imposed enormous demands on the ERC’s operations at a very early and potentially vulnerable stage, testing the peer review process, imposing a very high workload on the administration and panels and posing serious logistical challenges.
Le nombre très important de propositions reçues en réponse à l'appel pour des subventions de démarrage a très fortement sollicité le CER à un stade très précoce qui laissait craindre quelques difficultés; le processus d'évaluation par les pairs a ainsi été testé à grande échelle, l'administration et les panels ont dû faire face à une très forte charge de travail et il a fallu relever d'importants défis en matière de logistique.

Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Ref.): Mr. Speaker, I have a second petition which calls upon parliament to impose a moratorium on Canadian participation in the MAI negotiation until a full public debate on the proposed treaty has taken place across the country so that all Canadians may have the opportunity to express their opinions and to decide on the advisability of proceeding with the multilateral agreement on investment.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition signée par des Canadiens qui demandent que le Parlement impose un moratoire sur la participation du Canada aux négociations de l'AMI jusqu'à la tenue d'un débat national public sur le traité proposé, de façon à permettre à tous les Canadiens d'exprimer leur opinion sur la question et de décider de la pertinence d'adopter l'Accord multilatéral sur l'investissement.

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

20. Welcomes the Commission’s report for the Seville Council on services of general interest; calls on it to uphold the principle propounded in the Ferring judgment and maintained by the EP, which, as witness its resolution of 13 November 2001, considers that, ‘if the public authorities in the Member States impose service obligations on enterprises and grant financial compensation from public funds for imposing these obligations, this does not constitute aid’ and therefore is not subject to the notification requirement; considers, however, that an interpretation needs to be recorded in writing in the interests of legal certainty on the market and also free choice of management by the public authorities (Paragraph 25); hopes on the other hand that the Scoreboard will include data on the financing of services of general interest, whether notified or not;
20. se félicite du rapport élaboré par la Commission à l'intention du Conseil de Séville sur les SIG; lui demande de retenir l'orientation de l'arrêt Ferring et du PE, pour qui, conformément à sa résolution du 31 novembre 2001, "les compensations financières en contrepartie des obligations imposées ne constituent pas des aides" et n'ont donc pas à être notifiées; estime toutefois nécessaire un texte interprétatif pour assurer la sécurité juridique sur le marché et aussi le libre choix de gestion par les autorités publiques (paragraphe 25); souhaite d'autre part que le tableau recense les financements pour les SIG, qu'ils soient notifiés ou non;

14. Calls for inspection procedures to be made uniform throughout the Community and for the fines imposed as punishment for infringements to be harmonised, and therefore reiterates its request to the Council to adopt the necessary measures to step up the monitoring and surveillance of fishing activities, and to grant the Commission the necessary powers to ensure that Community rules on monitoring and surveillance are complied with by the Member States and to impose the appropriate sanctions; strongly recommends, in this context, the extension of the satellite vessel monitoring system, which is the most reliable and, above all, the most economical method;
14. réclame l'uniformisation des régimes d'inspection sur le territoire de la Communauté et l'harmonisation des amendes pour infraction et, en conséquence, demande une nouvelle fois au Conseil d'adopter les mesures nécessaires pour l'intensification des contrôles et de la surveillance des activités de pêche et de doter la Commission des pouvoirs nécessaires pour veiller au respect des règles communautaires relatives au contrôle et la surveillance par les États membres et imposer les sanctions appropriées; dans ce contexte, recommande vivement l'extension du système de surveillance des bateaux par satellite, qui représente la méthode la plus fiable, et, surtout, la plus économique;