Traduction de «grant back which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

grant-back provision
clause de rétrocession

grant-back licensing
rétrocession de licence

grant-back clause
clause de licences au retour

credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, our system can boast of several strong programs, in addition to several ineffectual ones. In the former case, two new assistance programs introduced by the federal government in 2009, the Canada Student Grants Program, which provides up-front non-repayable grants to low- and middle-income students, as well as the innovative Repayment Assistance Plan, RAP, which provides meaningful support to students who experience difficulty paying back their loans, represent significant new investments in accessibility and affordability.
À cet égard, le régime actuel compte plusieurs programmes bien solides, dont nous pouvons nous enorgueillir, de même qu'un certain nombre de programmes inefficaces : dans la première catégorie, il s'agit de deux nouveaux programmes d'aide mis sur pied par le gouvernement fédéral en 2009, soit le Programme canadien de subventions aux étudiants, qui offre des subventions immédiates non remboursables aux étudiants à revenu faible et moyen, ainsi qu'un programme novateur appelé le Plan d'aide au remboursement, ou PAR, qui fournit une aide réelle aux étudiants ayant du mal à rembourser leurs prêts.

An exclusive grant back is defined as a grant back which prevents the licensee (which is the innovator and licensor of the improvement in this case) from exploiting the improvement (either for its own production or for licensing out to third parties).
Une rétrocession exclusive est définie comme une rétrocession qui empêche le preneur (qui est l’innovateur et le donneur de la licence sur l’amélioration en l’espèce) d’exploiter l’amélioration (soit pour sa propre production soit en vue de la concession de licences à des tiers).

When available technologies are controlled by a limited number of licensors that impose exclusive grant back obligations on licensees, the risk of anti-competitive effects is greater than where there are a number of technologies only some of which are licensed on exclusive grant back terms.
Lorsque les technologies disponibles sont contrôlées par un nombre limité de donneurs de licence imposant des obligations exclusives de rétrocession aux preneurs, le risque d’incidence anticoncurrentielle est plus grand que lorsqu’il existe plusieurs technologies dont quelques-unes seulement sont concédées avec des obligations de rétrocession exclusive.

Through the Canada Student Grants Program, we have made money available through grants that students do not have to pay back, which means more access and less student debt to repay.
Dans le cadre du Programme canadien de subventions aux étudiants, nous avons mis à la disposition des étudiants des subventions qu'ils n'ont pas à rembourser, ce qui se traduit par un accès accru et des dettes d'études moins élevées à rembourser.

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.
13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.

When available technologies are controlled by a limited number of licensors that impose exclusive grant back obligations on licensees, the risk of anti-competitive effects is greater than where there are a number of technologies only some of which are licensed on exclusive grant back terms.
Lorsque les technologies disponibles sont contrôlées par un nombre limité de donneurs de licence imposant des obligations exclusives de rétrocession aux preneurs, le risque d'incidence anticoncurrentielle est plus grand que lorsqu'il existe plusieurs technologies dont quelques-unes seulement sont concédées avec des obligations de rétrocession exclusive.

Without prejudice to any future amendments, producers whose tobacco production quotas were bought back during the 2002 and 2003 harvests in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2075/92 shall be entitled as from 1 January 2006, for the remainder of the five harvest years following the year in which their quota is bought back, to receive an amount equal to a percentage of the premium granted in respect of the 2005 harvest, as shown in the tables in Annex XXX. These amounts shall be paid before 31 May each year.
Sans préjudice des modifications qui pourraient être apportées ultérieurement, les producteurs dont les quotas de production ont été rachetés au titre des récoltes 2002 et 2003 conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 ont droit, à compter du 1er janvier 2006, pendant les cinq récoltes consécutives suivant celle du rachat de leurs quotas, de recevoir chaque année un montant égal à un pourcentage de la prime accordée au titre de la récolte 2005, comme indiqué dans les tableaux de l'annexe XXX. Ces montants sont versés avant le 31 mai de chaque année.

The Commission was required to examine the aid, the first tranche of which had been granted back in 1997, on the basis of Article 87(3) of the EC Treaty in accordance with the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, la Commission devait examiner les aides, dont la première tranche avait déjà été versée en 1997, au regard des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the current HRDC fiasco takes us back to the Corbeil affair, in which a political adviser obtained from the Department of Human Resources Development a list of grant applications which, according to the minister in charge at the time, was not confidential.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, tout ce fouillis auquel on assiste au ministère du Développement des ressources humaines nous ramène à l'époque de l'affaire Corbeil, alors qu'un organisateur politique avait obtenu la liste des demandes de subventions du ministère du Développement des ressources humaines, liste qui, au dire du ministre en charge à l'époque, n'était pas confidentielle.

In the case under consideration no particular reasons existed which could lead to a different evaluation: in particular, no grant-back of possible improvements by the licensee had been agreed by the parties.
Dans le cas d'espèce, aucun motif particulier n'existait qui aurait pu entraîner une appréciation différente: en particulier, les parties n'étaient convenues d'aucune rétro-concession d'améliorations éventuelles par le licencié.