Traduction de «grant application were duped » (Anglais → Français) :

Is the minister trying to say that the other people who participated in this grant application were duped into paying their share of the funds when the rules were being broken right in her office?
La ministre essaie-t-elle de dire que les autres personnes qui ont participé à cette grandiose application des règles ont été dupées et convaincues d'injecter leur part de fonds alors que les règles avaient été enfreintes à son bureau même?

They were horrified to learn that the minister who cannot keep track of grant applications and bungled a billion dollars on job creation programs had their most personal information.
Ils ont été horrifiés d'apprendre que la même ministre qui n'arrive pas à savoir ce qu'il advient des demandes de subventions et a englouti un milliard de dollars dans des programmes de création d'emplois, avait en sa possession des renseignements ultra-confidentiels les concernant.

If I recall, the Treasury Board has a guideline on grants and contributions that basically prevents them from auditing the recipient of the funds to ensure that the funds were spent in accordance with the grant application.
Si je ne m'abuse, le Conseil du Trésor a une ligne directrice sur les subventions et les contributions qui l'empêche essentiellement de vérifier si les bénéficiaires des fonds les ont bel et bien dépensés comme ils disaient dans leur demande qu'ils allaient le faire.

4. By way of derogation from Article 130(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in duly justified cases, the Commission may, in the annual work programme for 2014, consider the costs directly linked to the implementation of supported actions to be eligible for financing from 1 January 2014, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.
4. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, dans le programme de travail annuel pour 2014, considérer comme admissibles au financement à compter du 1 er janvier 2014 les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions bénéficiant d'un soutien, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant la présentation de la demande de subvention.

As regards mobility, the vast majority of Schengen visa applicants are regarded as travelling in good faith and not as presenting any risks, and they are therefore granted short-stay visas: in 2014, of 190 applications for short-stay visas for the Schengen area, 186 were granted, so that the refusal rate was close to zero.
S'agissant de la mobilité, l'immense majorité des demandeurs de visas Schengen sont considérés comme des voyageurs de bonne foi ne présentant pas de risques et obtiennent donc un visa de court séjour : en 2014, sur 190 demandes de visa de court séjour pour l'espace Schengen, 186 ont été accordés soit un taux de refus proche de zéro.

Where a procedure duly initiated pursuant to this Regulation is discontinued owing to an act or omission on the part of the holder of the decision granting the application or where the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall be liable towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.
Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1 , paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.

A few examples help illustrate how important this policy has become: EU member states carried out 174,275 deportations in 2007; the 27 EU member states registered nearly 240,000 asylum applicants in 2008, or 480 applicants per million inhabitants. Up to 73% of these requests were rejected and only 24,425 asylum seekers (13%) were granted refugee status, 18,560 (10%) subsidiary protection and 8,970 (5%) were granted authorisation to stay for humanitarian reasons.
Suivent quelques exemples illustrant l'importance que revêt à présent cette politique: les États membres de l'Union européenne ont procédé à 174 275 expulsions en 2007; l'Union des 27 a enregistré près de 240 000 demandes d'asile en 2008, soit 480 demandes par million d'habitants; près de 73 % de ces demandes ont été rejetées et seuls 24 425 demandeurs d'asile (13 %) se sont vu accorder le statut de réfugiés, 18 560 (10 %) celui conféré par la protection subsidiaire et 8 970 (5 %) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires;

· The Italian authorities agreed to grant applications for traffic rights which were pending on 31 January 1998 to the extent that there were no regulatory obstacles by the third country involved and there was only one applicant.
· les autorités italiennes s'étaient également engagées à accorder les demandes de droits de trafic en instance au 31 janvier 1998, dans la mesure où le pays tiers concerné n'y fait pas obstacle et où il n'y a qu'un seul demandeur.

If we were to erase all data on asylum applicants as soon as they were granted any kind of legal status, EURODAC would no longer cover situations where an asylum applicant is granted permission to remain in some other capacity for a short time and, at the end of this period, moves to another Member State and claims asylum there.
Si nous devions effacer toute donnée concernant un demandeur d'asile et ce dès qu'il se voit donner un quelconque statut légal, le système Eurodac ne pourrait plus s'appliquer aux situations où un demandeur d'asile est autorisé à séjourner temporairement à un certain titre pour ensuite être dirigé vers un autre État membre où il fera sa demande d'asile.

Can the minister tell us today how it is that a political organizer from the Liberal Party came to be in possession of lists of grant applications when it is so hard for members to obtain documents concerning projects that were approved?
Est-ce que la ministre peut nous expliquer, aujourd'hui, comment un organisateur politique du Parti libéral a pu être en possession des listes de demandes de subventions, alors qu'il est si difficile pour des députés d'obtenir les documents relatifs aux projets approuvés?