Traduction de «grant any visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant any relief
accorder les mesures de redressement

not to grant any application
refuser une demande

Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]
Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]

granting of visas
délivrance de visas

to grant multiple entry and exit visas for specified periods
accorder des visas à entrées et sorties multiples pour des délais déterminés

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The restrictive implementation of certain procedural rules and the general rules on the issuing of multiple-entry visas will not call into question applicants' basic right to submit an application for a visa or to be granted a visa.
La mise en œuvre restrictive de certaines règles de procédure et des règles générales en matière de délivrance de visas à entrées multiples ne remettra pas en cause le droit fondamental des candidats de présenter une demande de visa ou de s'en faire délivrer un.

Where it is impossible to determine the main destination, or where visits of equal length are foreseen, the Member State's embassy or consular office of the first entry into Community territory shall be in charge of granting the visa.
S'il est impossible de déterminer la destination principale, ou si des visites de durée égale sont prévues, l'ambassade ou bureau consulaire du premier État membre visité sur le territoire communautaire est chargé d'accorder le visa.

Provided they again meet the admission criteria, they can be allowed to start working before a decision to grant the visa is taken, and family members can join them immediately.
Sous réserve qu’il respecte à nouveau les critères d’admission, il peut être autorisé à commencer à travailler avant que la décision sur l’octroi du visa ne soit prise, et les membres de sa famille peuvent immédiatement le rejoindre.

In the spirit of solidarity, the EU also seeks that third countries on the visa free list grant a visa waiver to citizens of all EU Member States.
Dans un esprit de solidarité, l'UE cherche à obtenir elle aussi que les pays tiers figurant sur la liste des pays exemptés de visa accordent la même exemption aux citoyens de tous les États membres de l'UE.

If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit/visa nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national who holds a residence permit or visa from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit/visa and the issuing Member State via Sirene Bureaux using an H form.
Si un État membre tiers (c'est-à-dire qui n'a ni délivré le titre de séjour/visa ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou visa délivré par l'un des États membres, il en informe l'État membre de délivrance et l'État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire H.

According to Article 5(4)(a) of the Schengen Borders Code, a third-country national who is subject to an alert for refusal of entry or stay and, at the same time, has a residence permit, long stay visa or a re-entry visa granted by one of the Member States, shall be allowed entry for transit purposes to the Member State which granted the residence permit or re-entry visa, when crossing a border in a third Member State.
Conformément à l'article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d'un titre de séjour, d'un visa de long séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour. L'entrée peut toutefois lui être refusée si cet État membre a émis un signalement national aux fins de non-admission.

Only one N form or O form shall be sent per consultation procedure by the Sirene Bureau of the Member State which has granted or intends to grant or retain a residence permit or long-stay visa in order to inform the Member State which has issued or is planning to issue a refusal of entry alert about the final decision on granting, retaining or revoking the residence permit or visa.
Seul un formulaire N ou un formulaire O doit être envoyé pour chaque procédure de consultation par le bureau Sirene de l'État membre qui a accordé ou entend accorder ou maintenir un titre de séjour ou un visa de long séjour, afin d'informer l'État membre qui a émis ou projette d'émettre un signalement aux fins de non-admission de la décision finale relative à l'octroi, au maintien ou à la révocation du titre de séjour ou du visa.

The JHA Council of 8 November 2010 adopted the visa waiver for Albania and Bosnia-Herzegovina despite the reluctance of certain Member States due to the rapid increase of asylum applications in some Member States after the granting of visa liberalization to some Western Balkan countries.
Le Conseil JAI du 8 novembre 2010 a adopté l’exemption de visa en faveur de l’Albanie et de la Bosnie-Herzégovine, malgré la réticence de certains États membres suscitée par la rapide augmentation des demandes d’asile observée dans certains d’entre eux après la libéralisation du régime des visas instaurée en faveur de pays des Balkans occidentaux.

(b) may admit to their territory nationals of third States for whom an SIS alert has been issued by another Member State for the purposes of refusing entry, where a Nordic State has decided to grant a visa or another residence permit to such nationals.
b) peuvent admettre sur leur territoire des ressortissants d'États tiers, signalés par un autre État membre dans le SIS aux fins de non-admission, à l'égard desquels un État nordique a décidé d'octroyer un visa ou un autre titre de séjour.