Vertaling van "grant antitrust immunity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust immunity
exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]

grant immunity to
accorder l'immunité

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So you can well imagine that in case Onex has its way on November 8, United Airlines is not going to be very happy and will take the necessary steps so that the Department of Transport does not grant antitrust immunity to that alliance in the States.
Vous pouvez donc imaginer que, dans le cas où Onex réussirait le 8 novembre, United Airlines ne serait pas très contente et s'opposerait en entamant des démarches auprès du ministère des Transports pour qu'on n'accorde pas l'antitrust immunity à cette alliance aux États-Unis.

For an alliance to be recognized in the United States, according to the American Federal Aviation Act, you have to be granted what is called antitrust immunity by the American Department of Transport.
Pour avoir une alliance reconnue aux États-Unis, en concordance avec le Federal Aviation Act des États-Unis, il faut recevoir ce qu'on appelle l'antitrust immunity de la part du ministère des Transports américain.

The code sharing provisions of the agreement and the antitrust immunity granted by the U.S. Department of Transportation have helped Air Canada and Canadian Airlines to develop not only a close relationship, but also a much firmer grasp of the marketplace.
Les dispositions relatives au partage de dénominations prévues dans l'accord et l'immunité antitrust accordés par le département des transports des États-Unis ont permis à Air Canada et aux lignes aériennes Canadien non seulement de nouer des relations plus étroites avec leurs partenaires américains, mais également de s'installer plus solidement sur le marché.

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.
En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.

But those concerns have been successfully resolved and the Commission can now grant antitrust immunity for the usual period of six years set in a 1987 Regulation, which defines the application of competition rules to the airline sector.
Ces craintes ayant toutefois été apaisées, la Commission est désormais en mesure d'accorder, pour la durée classique de six ans, l'immunité antitrust prévue dans un règlement de 1987, qui régit l'application des règles de concurrence au secteur du transport aérien.

The co-operation agreement was granted antitrust immunity retroactively from 10 December 1999, when it was activated, to 31 December 2005.
L'accord de coopération bénéficie d'une exemption en vertu des règles de concurrence rétroactivement à partir 10 décembre 1999, date à laquelle il a été mis en oeuvre, jusqu'au 31 décembre 2005.