Traduction de «grant agreements under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paris Agreement | Paris Agreement on climate change | Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change | Paris climate agreement
accord de Paris

Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program
Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes

agreement under seal [ sealed agreement ]
convention scellée

bilateral grant agreement
accord bilatéral de dons

grant agreement
convention de subvention

grant entry under bond
accorder l'autorisation de séjour en vertu d'un cautionnement

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All grant agreements under the 2006 call for proposals were then signed in 2007 for a total of 87 projects (namely, 32 projects on Health Information, 12 projects on Health Threats and 43 projects on Health Determinants).
Ensuite, toutes les conventions de subvention relevant de l'appel de propositions 2006 ont été signées en 2007. Elles portaient sur 87 projets au total (32 relatifs à l'information sanitaire, 12 concernant les menaces pour la santé et 43 afférents aux déterminants de la santé).

6. Welcomes the fact that the time needed to sign agreements decreased in 2012 from 413 days for the final grant agreements under the fourth call to 161 days for the sixth call; emphasises the fact that in 2012, the Joint Undertaking committed EUR 351 million, or almost 37 % of its total available budget making good progress towards executing the total available Union contribution of EUR 960 million stipulated in Regulation (EC) No 73/2008 for research activities;
6. se réjouit de ce que le délai de signature des conventions a diminué en 2012, passant de 413 jours pour les conventions de subvention définitives relatives au quatrième appel à 161 jours pour le sixième appel; souligne qu'en 2012, l'entreprise commune a engagé 351 millions d’euros, soit près de 37 % de son budget total disponible, et qu'elle a donc fait des progrès notable dans l'utilisation du financement maximal de 960 millions d’euros prévu par le règlement (CE) n° 73/2008 pour des activités de recherche;

4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.
4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.

The maximum duration of funding allocated through a single grant agreement under the programme shall be limited to 3 years.
La durée maximale de financement accordé par une convention unique de subvention au titre du programme est limitée à trois ans.

The maximum duration of funding allocated through a single grant agreement under this programme shall be limited to 3 years.
La durée maximale de financement accordé par une convention unique de subvention au titre de ce programme est limitée à trois ans.