Traduction de «grant a duty to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant a duty to
conférer une fonction à

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

subject to a duty to provide information | subject to a duty of disclosure
ayant l'obligation de renseigner

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a delay
accorder un délai

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free
octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EBA arrangement grants full duty free and quota free access to the EU for all products (except arms and ammunition).
L'initiative TSA octroie un accès en franchise de droits et sans contingentement vers l'UE à tous les produits (à l'exception des armes et des munitions).

Because the chief statistician is granted additional duties and independence, Bill C-626 requires that he or she be chosen in a way that safeguards the credibility and integrity of the office.
Étant donné que le statisticien en chef se verrait confier des fonctions supplémentaires et une indépendance accrue, le projet de loi C-626 exigerait qu'il soit choisi d'une manière susceptible de protéger la crédibilité et l'intégrité de son bureau.

(i) at the time of the failure to comply with the condition, a refund or drawback would otherwise have been granted if duties had been paid, or
(i) au moment de l’inobservation de la condition, un drawback ou un remboursement aurait été accordé si les droits avaient été payés,

(2) If a drawback has been granted of duties paid in respect of imported goods by reason of a deemed exportation under subsection 89(3), the goods are not subsequently exported and the goods are diverted to a use other than a use set out in that subsection, the person who diverted the goods shall, within 90 days after the day of the diversion,
(2) En cas de drawback accordé, en raison de la présomption d’exportation prévue au paragraphe 89(3), pour des marchandises importées et non exportées ultérieurement mais affectées à un usage différent de ceux prévus à ce paragraphe, la personne qui a effectué la réaffectation est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci, de :

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being applied to address circumvention taking place outside the Union.
Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont appliqués pour faire face à un contournement intervenant en dehors de l'Union.

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may already be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being extended to address circumvention taking place outside the Community.
Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont étendus pour faire face à un contournement intervenant en dehors de la Communauté.

It is consequently necessary to provide that exemptions from the extended duties which may be granted to importers may also be granted to exporters when duties are being extended to address circumvention taking place outside the Community.
Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les droits sont étendus pour faire face à un contournement intervenant en dehors de la Communauté.

for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin’ and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘diesel/vegetable oil esters’.
pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales».