Vertaling van "grant a capital " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non recoverable grant | sunk capital | without security
à fonds perdu

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a delay
accorder un délai

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

capital grant | capital subsidy
aide en capital | subvention en capital

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Regulation amends the Capital Requirements Regulation (CRR) with the aim of strengthening the conditions for granting preferential capital treatment by adding further requirements.
Le règlement modifie le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) pour y ajouter de nouvelles exigences dans le but de durcir les conditions d'octroi d'un traitement prudentiel préférentiel.

The European Commission has concluded that French plans to grant a capital injection of €4.5 billion to Areva are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Another area of consequence—and I'll give a local anecdote about this—is developmental incentives, particularly in the area of capital grants or capital programs and touring programs.
Un autre domaine important—et je vous raconterai une anecdote locale à cet égard—est celui des incitatifs au développement, surtout en ce qui concerne les subventions d'investissement ou les programmes d'investissement et de tournées.

New rules allowing temporary restructuring support for SMEs, designed to simplify the granting of state funding for restructuring while reducing distortions of competition by favouring measures that are less distortive, such as loans and guarantees, over structural aid such as direct grants or capital injections.
de nouvelles règles autorisant un soutien temporaire à la restructuration des PME, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, et ce en favorisant les mesures qui faussent moins la concurrence, comme les prêts et les garanties, plutôt que les aides structurelles telles que les subventions directes ou les apports de capitaux.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

Moreover, budget 2006 granted a capital gains tax exemption for donations to public charities, many of which are active in the arts and culture.
Par ailleurs, le budget de 2006 présentait une exonération fiscale de l'impôt sur les gains en capital pour les dons faits à des organismes publics de bienfaisance, dont plusieurs sont actifs dans le secteur des arts et de la culture.

It is not possible to use the grant-aided capital for the acquisition of an owner-occupied dwelling, unless it is situated in Germany.
Le capital constitué dans le cadre de ce régime ne peut être utilisé pour l’acquisition d’un logement occupé par le propriétaire, sauf s’il est situé en Allemagne.

Together with its loans, and technical assistance grants, risk capital is one of the main instruments deployed by FEMIP to help the Mediterranean partner countries meet the challenges of economic and social modernisation and enhanced regional integration.
Les capitaux à risques représentent, parallèlement aux prêts et aux aides non remboursables pour l’apport d’assistance technique, l’un des principaux instruments que déploie la FEMIP pour aider les pays partenaires méditerranéens à relever les défis que constituent leur modernisation économique et sociale et le renforcement de leur intégration régionale.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.