Traduction de «grant $250 million » (Anglais → Français) :

In October 2017, the Commission concluded that Luxembourg granted undue tax benefits of up to €250 million to Amazon.
En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros.

The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.
La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

The recapitalisation granted to ÖVAG in the amount of EUR 250 million and the remaining participation capital in the amount of EUR 300 million will remain with Immigon and will, according to the plan, be completely consumed in the liquidation by 2017.
L'injection de capital dont a bénéficié ÖVAG à hauteur de 250 millions d'euros et le capital de participation restant d'un montant de 300 millions d'EUR resteront détenus par Immigon et seront utilisés intégralement, comme prévu, dans le cadre de la liquidation d'ici à 2017.

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

Overall, the BUDG committee supports the proposal of the Commission to grant macro-financial assistance to the Republic of Tunisia amounting to a maximum of EUR 250 million in the form of medium-term loans, with no grant component.
De manière générale, la commission des budgets est favorable à la proposition de la Commission d'accorder une assistance macrofinancière supplémentaire à la République de Tunisie, à concurrence d'un montant maximal de 250 millions d'EUR sous la forme de prêts à moyen terme, sans volet "dons".

Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.
S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.

Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: Total amount: CZK 8 000 million, EUR 250 million,
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total: 8 000 millions CZK, 250 millions d'EUR,

(4a) The European Parliament, the Council and the Commission recognise the efforts made by Slovakia to increase the safety of the Bohunice V1 nuclear power plant before accession, and the fact that Slovakia invested approximately EUR 250 million in safety measures between 1993 and 2000, and will take this into consideration when making the decision on the level of financial assistance to be granted to Slovakia.
(4 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent les efforts déployés par la Slovaquie pour accroître la sécurité de la centrale nucléaire de Bohunice V1 avant l'adhésion et le fait que la Slovaquie a investi quelque 250 millions d'EUR dans des mesures de sécurité entre 1993 et 2000, et prendront cet élément en considération lorsqu'ils arrêteront une décision concernant le niveau de l'assistance financière octroyée à la Slovaquie.

(4a) The European Parliament, the Council and the Commission recognise the efforts made by Slovakia to increase the safety of the Bohunice V1 nuclear power plant before accession, and the fact that Slovakia invested approximately EUR 250 million in safety measures between 1993 and 2000 and will take this into consideration when making the decision on the level of financial assistance to be granted to Slovakia.
(4 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent les efforts déployés par la Slovaquie pour accroître la sécurité de la centrale nucléaire de Bohunice V1 avant l'adhésion et le fait que la Slovaquie a investi quelque 250 millions d'euros dans des mesures de sécurité entre 1993 et 2000, et prendront cet élément en considération lorsqu'ils arrêteront une décision concernant le niveau de l'assistance financière octroyée à la Slovaquie.

The guarantees are, according to the wording of the award provisions, only to be granted for enterprises established in Saxony-Anhalt and are generally designed to promote companies with up to 250 employees and a yearly turnover of up to DEM 40 million. It is, however, not expressly excluded that guarantees may be granted in favour of larger companies or companies in sectors to which special rules on State aid apply.
Elles sont offertes, conformément aux conditions d'attribution, aux seules entreprises ayant leur siège en Saxe-Anhalt («l'entreprise doit avoir son siège en Saxe-Anhalt») et doivent, en règle générale, n'être octroyées qu'à des entreprises employant 250 personnes au maximum et ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions de marks allemands. L'attribution de garanties à des grandes entreprises ou à des entreprises de secteurs soumis à des règles spécifiques en matière d'aides n'est cependant pas expressément exclue.