Traduction de «grandparent access would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

Grandparents Requesting Access and Dignity Society
Grandparents Requesting Access and Dignity Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is this standard that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs should utilize in assessing the other proposals of Bill C-232, such as the proposal to amend section 16(9) and (10) of the Divorce Act to include the word ``grandparent'' in the wording of these two provisions (1740 ) It is important that courts, in assessing whether grandparent access would be in the child's interest, continue to consider the quality of the relationship that has existed in the past between grandparent and grandchild, as well as the amount of prior contacts.
C'est cette norme que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques devrait utiliser pour évaluer les autres propositions du projet de loi C-232, comme la proposition de modification des paragraphes 16(9) et 16(10) de la Loi sur le divorce, qui vise à inclure le mot grand-parent dans le libellé de ces deux paragraphes (1740) En évaluant s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'accorder un droit d'accès à un grand-parent, il est important que les tribunaux continuent de tenir compte de la qualité de la relation qui existait dans le passé entre ce grand-parent et l'enfant, ainsi que la fréquence des contacts.

I would suggest that Bill C-245 was rejected for two reasons, namely, that the Divorce Act already has a provision for grandparents' access and that Bill C-245 was fundamentally flawed in that it would include custody and access rights equivalent to parents at the time of the divorce when those grandparents did not have those rights prior to the divorce writ being issued.
Je dirais que le projet de loi C-245 a été rejeté pour deux raisons: d'abord parce que la Loi sur le divorce a déjà une disposition prévoyant un droit d'accès des grands-parents et ensuite parce que le projet de loi comportait une lacune fondamentale, celle de donner aux grands-parents les mêmes droits d'accès que les parents après le divorce, alors qu'ils n'ont pas ces droits avant le divorce.

The petitioners ask Parliament to amend the Divorce Act to include a provision similar to article 611 of the Quebec civil code to the effect that a mother or father without serious cause not be able to place obstacles between a child and his or her grandparents, and failing agreement between the parties that the modalities of the relationship would be settled by the courts, and further to amend the Divorce Act so that it would give grandparents access to information about the health and well-being of their grandchildren.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce en y ajoutant une disposition, similaire à l'article 611 du Code civil du Québec, prévoyant que les parents ne peuvent pas sans raison valable empêcher toute communication entre l'enfant et ses grands-parents et que, en cas de mésentente entre les parties, le type de communication soit établi par le tribunal, et aussi une disposition autorisant les grands-parents à avoir accès à l'information sur la santé et le bien-être de leurs petits-enfants.

Mrs. Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I would like to present a petition on behalf of my constituents asking the government to amend the Divorce Act to grant grandparents access to grandchildren.
Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter une pétition au nom de certains de mes électeurs qui demandent au gouvernement de modifier la Loi sur le divorce afin de garantir aux grands-parents l'accès à leurs petits-enfants.

Elsewhere in Canada, I would like some thought to be given to separating the issue of grandparents' access to their grandchildren from the causes leading to the situation.
J'aimerais qu'ailleurs au Canada, on songe à séparer la question de l'accès des grands-parents à leurs petits-enfants des causes qui ont prévalu.