Traduction de «grandfathering provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfathering provisions
clauses de sauvegarde

grandfathering provision
clause de maintien des acquis

grandfathering provision
disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather-father and son file tape | grandfather-father and son file
fichier grand-père-père et fils | méthode grand-père-père et fils

grandfather clock [ grandfather's clock | long-case clock ]
horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a "grandfathering" provision, feedstocks for biofuels not listed in Annex IX and that were determined to be wastes, residues, non-food cellulosic material or ligno-cellulosic material, and used in existing installations prior to the adoption of the Directive, can be counted towards the national advanced biofuels target.
Afin de préserver les droits acquis, les matières premières pour biocarburants qui ne sont pas reprises à l’annexe IX et qui étaient considérées comme des déchets et résidus, des matières cellulosiques d’origine non alimentaire ou des matières ligno-cellulosiques et utilisées dans les installations existantes avant l’adoption de la directive peuvent être prises en compte aux fins de la réalisation de l’objectif national spécifique pour les biocarburants avancés.

The bill also contains grandfathering provisions. These three provisions, which were amended when the House of Commons standing committee examined the bill, are designed to limit grandfathering.
Dans le projet de loi, il y a des mesures de droits acquis, qui sont communément appelés en anglais le «grandfathering».

The Eurosystem will assess on a case-by-case basis whether a particular asset-backed security transaction can benefit from this grandfathering provision.
L’Eurosystème évaluera au cas par cas si une opération sur un titre adossé à des actifs peut bénéficier de cette disposition de protection des droits acquis.

Excess Common Equity Tier 1 or Additional Tier 1 instruments grandfathered according to the transitional provisions of Regulation (EU) No 575/2013 are, on the basis of these provisions, allowed to be included within the limits for grandfathered instruments for lower tiers of capital.
L’excédent d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 bénéficiaires d’un maintien des acquis en vertu des dispositions transitoires du règlement (UE) no 575/2013 peut, en vertu de ces dispositions, être inclus dans des catégories inférieures de fonds propres, dans les limites prévues pour le maintien des acquis dans ces catégories.

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.
À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

grandfathering provisions were included and Motions Nos. 4 and 8 further clarify these grandfathering provisions.
nes dispositions de droits acquis ont été incluses, et les motions nos 4 et 8 viennent les clarifier davantage.

Obviously Sports Illustrated is being unfairly targeted (1545) Changing the date of the grandfathering provision allows Sports Illustrated to escape the provisions of the bill and averts the trade war that could result if Sports Illustrated is suddenly prevented from issuing split run editions.
De toute évidence, Sport Illustrated est l'objet d'un traitement injuste (1545) En modifiant la date limite de la disposition relative aux droits acquis, on permettrait à Sport Illustrated de se soustraire à l'application du projet de loi et on éviterait la guerre commerciale qui pourrait s'ensuivre si le magazine n'était pas autorisé à publier des éditions à tirage dédoublé.

As it worked out, it has the grandfather provision first, serve for life, and then it has the new provision that was the one that was to stand for all the coming years.
Il présente d'abord la disposition de droits acquis, sur le mandat à vie, puis la nouvelle disposition qui devait continuer de s'appliquer toutes les années subséquentes.

It seems to me preferable first to set out the new provision, and then tuck in the grandfather provision after the fact.
Il me semblerait préférable de commencer par donner la nouvelle disposition, puis d'ajouter la disposition de droits acquis.