Vertaling van "grandfathering method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather rights
droits acquis | droits d'antériorité

The allocation of free allowances under the traditional method (‘grandfathering’) has the drawback of favouring existing companies.
L’allocation de quotas gratuits selon la méthode historique ("grandfathering") a le défaut de favoriser les compagnies en place.

40. Considers that free allocation of grandfathered emissions is the worst option as it punishes early action by airlines, and that free allocation by benchmarking, whilst incentivising more appropriately in theory, risks being overly complicated and bureaucratic, with all calculation methods having difficulties in determining true best performance;
40. considère que l'allocation gratuite sur la base d'émissions anciennes constitue l'option la moins efficace, puisqu'elle pénalise les démarches précoces mises en œuvre par les compagnies aériennes, qu'une allocation gratuite fondée sur des études comparatives est légèrement plus intéressante en théorie, mais risque de s'avérer excessivement complexe et bureaucratique et qu'en outre, toutes les méthodes de calcul comportent des difficultés s'agissant de définir la véritable performance optimale;

According to this amendment, which was adopted at first reading, 15% of emission allowances will have to be sold and the rest allocated free of charge (the ‘grandfathering’ method also favoured by the Commission), throughout the period from 2005 to 2012.
Celui-ci, approuvé en première lecture, prévoit une méthode hybride en vertu de laquelle 15% des quotas d’émission devront être vendus et le reste octroyé à titre gratuit (système de "grandfathering" - qui a également la préférence de la Commission) pour l’ensemble de la période comprise entre 2005 et 2012.

The proposal for a Directive envisaged that emission allowances would initially be allocated by means of the ‘grandfathering’ method (i.e. allocation for free) leaving in abeyance the method to be used for the period starting in 2008.
La proposition de directive prévoyait que l'allocation initiale des droits d'émission soit basée sur la méthode dite du "grandfathering" (c'est‑à‑dire cession à titre gratuit), sans se prononcer sur les modalités à adopter pour la période débutant en 2008.

The proposal for a Directive stated that the initial allocation of emission allowances would, during the first period covered by the Directive, be carried out using the grandfathering method (i.e. allocation free of charge) leaving in abeyance the methods to be adopted for the period starting in 2008.
La proposition de directive prévoyait que l'attribution initiale des droits d'émission soit effectuée, au cours de la première période de la directive, sur la base de la méthode dite de "grandfathering" (c'est‑à‑dire cession à titre gratuit), sans se prononcer sur les modalités à adopter pour la période débutant en 2008.