Traduction de «grandfathering clause into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause de droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

grandfather clause
clause de protection des droits acquis

grandfather clause
clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

coming-into-force clause
disposition de mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The senatorial clause guarantees that no province has fewer Members than it has Senators, while the grandfather clause ensures that no province has fewer seats than it had in 1986 when this legislation came into force.
En vertu de la clause sénatoriale, aucune province ne peut avoir moins de députés que de sénateurs; en vertu de la clause d’antériorité, aucune province ne peut avoir moins de sièges que ceux dont elle disposait en 1986, au moment de l’entrée en vigueur de ce texte de loi .

Grandfathering clause is needed in order to make it clear that existing operating restrictions and procedures on introducing those restrictions which were launched prior the entry into force of the new Regulation remain subject to the existing rules.
Une clause d'antériorité est nécessaire pour qu'il soit clair que les restrictions d'exploitation existantes et les procédures concernant l'introduction de ces restrictions lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement restent soumises aux règles existantes.

For example, grandfather clauses ensure that a province will always have at least the same number of senators— Yes, but that grandfather clause does not call into question the principle that all voters are equal.
Par exemple, des clauses « grand-père » assurent qu'une province puisse avoir au moins le même nombre de sénateurs. Oui, mais cette clause « grand-père » ne remet pas en cause le principe de l'égalité des électeurs.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

The American Jobs Creation Act (“Jobs Act”) contains a ‘Grandfathering Clause’ that says that the repeal of the Foreign Sales Corporation and Extra Territorial Income legislation “shall not apply to any transaction in the ordinary course of a trade which occurs pursuant to a binding contract” entered into before 17 September 2003 and contains the following clarification: “a binding contract shall include a purchase option, renewal option, or replacement option which is included in such contract and which is enforceable against the seller or lessor”.
La loi américaine relative à la création d’emplois («loi sur les emplois») comporte une clause d’«exemption pour antériorité» selon laquelle l’abrogation de la législation relative aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation) et aux revenus extraterritoriaux (Extra Territorial Income) «ne s’applique pas aux transactions intervenant au cours d’opérations commerciales normales faisant suite à un contrat contraignant» conclu avant le 17 septembre 2003, et contient la précision suivante: «un contrat contraignant comporte une option d’achat, de renouvellement ou de remplacement qui figure au contrat et qui est opposable au vendeur ou bailleur».

The aim of the grandfathering clause is to ensure that certain US exporters will continue to obtain WTO-prohibited FSC/ETI export subsidies many years into the future, even beyond the expiry of the FSC/ETI transitional period in 2006.
Le recours à la clause des droits acquis visait à garantir que certains exportateurs américains continuent de bénéficier des subventions à l’exportation FSC/ETI, interdites au regard de l’OMC, pendant plusieurs années à venir et même au-delà du délai d’expiration de la période transitoire d’application de ces FSC/ETI, fixée à 2006.

"Belgium regrets to see that precisely those States which demanded the grandfather clause have repeatedly widened its scope as regards products covered and deadlines, without taking into account the other Member States' concerns.
"La Belgique regrette que les Etats qui ont précisément exigé la clause de "grand-père" en ont, de façon répétée, élargi la portée, quant aux produits couverts et aux dates-limites sans tenir compte des préoccupations des autres Etats membres.