Traduction de «grandfather clause because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause de droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

grandfather clause
clause de protection des droits acquis

grandfather clause
clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inherently, there is nothing wrong with that, but we may reach the limits of that pretty soon because, other than dealing with the grandfather clause, it is highly unlikely that we will deal with the Senate clause, which would require full-scale opening of the Constitution and the consent by smaller provinces to see their share of the House of Commons decline even further.
En soi, il n'y a rien de mal à cela, mais nous pourrions assez rapidement atteindre les limites de cette solution parce que, à moins de faire appel à la clause des droits acquis, il est hautement improbable que nous recourions à la clause du seuil sénatorial, qui nécessiterait de rouvrir intégralement la Constitution et d'obtenir le consentement des provinces plus petites à la réduction encore plus importante de leurs pourcentages de sièges à la Chambre des communes.

Insofar as the grandfather clause is concerned, I am not sure why he talks about persons who had rights in 1949 because, as he points out, the introduction to the clause is " class" .
En ce qui concerne la clause d'antériorité, je ne suis pas très sûr de comprendre pourquoi il fait allusion aux personnes jouissant de droits acquis en 1949 car, comme il l'a lui-même signalé, l'introduction de la clause fait référence à une certaine «catégorie» de personnes.

If we look at the actual representation by population, Saskatchewan should only have 10 seats, but because of the 1985 grandfather clause, no province, whether it be Saskatchewan, Manitoba or some of our Atlantic neighbours, will see a reduction in its seat count in the House of Commons.
Si la représentation était proportionnelle à la population, la Saskatchewan devrait avoir seulement 10 sièges. Mais en raison de la clause des droits acquis de 1985, aucune province, qu'il s'agisse de la Saskatchewan, du Manitoba ou d'une province de l'Atlantique, ne verra son nombre de sièges diminuer.

There were two strands of reasoning: first, because of the application of subsection 74(4) of the Environmental Assessment Act, which is known as a grandfather clause; and second, because it would be a retroactive application of CEAA to a project for which irrevocable decisions were made prior to the coming into force of the act in January 1995.
Le raisonnement s'appuyait sur deux éléments: d'abord, à cause de l'application du paragraphe 74(4) de la Loi, dit clause de droits acquis; ensuite, parce que cela constituerait une application rétroactive de la LCEE à un projet à l'égard duquel des décisions irrévocables ont été prises avant l'entrée en vigueur de la Loi, en janvier 1995.

I should like to stress that the provisions contained in the first three amendments, namely the twin review clauses and the grandfathering clause, pose some difficulties for us – not because of the substance, but with the timetables proposed in each case.
Je voudrais vous faire remarquer que les dispositions reprises dans les trois premiers amendements, à savoir les clauses de révision jumelles et la clause "du grand-père", nous posent certaines difficultés - non en raison de leur contenu, mais bien des échéances proposées dans chaque cas.

You have the mirror problem if you get rid of the grandfather clause because Manitoba, Saskatchewan and Quebec would lose seats.
On se retrouverait devant un problème de même nature si l'on écartait la clause de maintien des droits acquis car le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec perdraient alors des sièges.