Here are some basic concepts CCA does support in the new program as it was presented and as it's developing: a deposit-based program; a whole farm, modified accrual, margin-based program; production or contribution margin coverage instead of gross margin; a notional entitlement of government funds that are not transferable and cannot become an asset
; the concept of a graduated trigger; covering disaster component first; no interest bonus on the producers' accounts; no minimum income
trigger; no limit on coverage levels; some
...[+++]form of linkage to crop insurance as long as both programs remain separate and voluntary; a possible rollover of old NISA into the new program; and classifying the withdrawals as farm income.Voici certains des concepts fondamentaux propres au nouveau programme que l'ACE appuie tels qu'ils ont été présentés et tels qu'ils se développent : un programme axé sur les dépôts; un programme agroglobal axé sur les marges faisant appel à la comptabilité de c
aisse modifiée; la couverture de la marge de production ou de contribution plutôt que de la marge brute; le droit théorique à des fonds gouvernementaux qui ne sont pas transférables et qui ne peuvent devenir un élément d'actif; la notion de facteurs de déclenchement progressif; la primauté accordée à l'élément catastrophe; aucun boni d'intérêt sur les comptes des producteurs;
...[+++] un facteur de déclenchement qui ne tient pas compte du revenu minimal; des niveaux de couverture sans limite; un lien quelconque avec l'assurance-récolte dans la mesure où les deux programmes demeurent distincts et volontaires; la transposition possible du vieux CSRN en un programme nouveau; et la classification des retraits dans la catégorie du revenu agricole.
