Traduction de «gradually correct fiscal » (Anglais → Français) :

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure
Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

Prebudget consultations by the Bloc Quebecois led to our calling for the government to do the following: gradually correct fiscal imbalance and transfer $9.5 billion over two years to the provinces in the form of tax points or GST revenues; reduce premium rates and broaden the rules for eligibility for employment insurance, something that is very important today with all that is going on in the fisheries, softwood lumber and elsewhere; create a new infrastructure program; support the wind-power industry; abolish the special 1.5 cent per litre gas tax; abolish the airport security tax; cut several billion dollars annually from government spending by abolishing useless programs, waste and tax havens that make no contribution whatsoever to economic growth.
Des consultations prébudgétaires menées par le Bloc québécois nous ont amenés à formuler les demandes suivantes: corriger le déséquilibre fiscal progressivement et transférer 9,5 milliards de dollars en deux ans aux provinces sous forme de points d'impôt ou de recettes de la TPS; réduire le taux de cotisation et assouplir les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi, ce qui est très important aujourd'hui avec tout ce qui se passe dans les pêcheries, dans le bois d'oeuvre et ailleurs; créer un nouveau programme d'infrastructures; soutenir l'industrie éolienne; abolir la taxe spéciale de 1,5¢ sur le litre d'essence; abolir la taxe pour la sécurité du transport aérien; couper les dépenses gouvernementales de plusieurs milliards de dollars par an en abolissant des programmes inutiles, le gaspillage et des abris fiscaux qui ne profitent en rien à la croissance économique.