Vertaling van "grace period does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grace period [ period of grace ]
délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

days of grace | grace days | grace period
délai de grâce | jours de grâce

payment period | grace period | term of payment
délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

grace period
délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts

grace period(s)
différés de paiement

grace period
délai de grâce

grace period
délai d'ignition

compliance delay [ grace period ]
délai de grâce

additional period | period of grace | extension of time
délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I have a federal government approval, I can get a one-year grace period, but that grace period does not apply anywhere else.
Avec l'approbation du gouvernement fédéral, je peux obtenir un délai de grâce d'un an, mais ce délai ne s'applique nulle part ailleurs.

AA. whereas a rejection of the delegated directive therefore does not ban cadmium quantum dots, but only triggers a new assessment; whereas there are therefore no market distortions, as the current exemption stays valid until revocation, with an additional grace period to be granted thereafter;
AA. considérant donc que le rejet de la directive déléguée n'a pas pour conséquence d'interdire les boîtes quantiques au cadmium, mais uniquement d'amorcer une nouvelle évaluation; considérant qu'il n'y a donc pas de distorsions du marché, étant donné que l'exemption en vigueur reste valable jusqu'à sa révocation et qu'un délai de grâce supplémentaire court à compter de la révocation;

BB. whereas a rejection of the delegated directive therefore does not ban cadmium quantum dots, but only triggers a new assessment; whereas there are therefore no market distortions, as the current exemption stays valid until revocation, with an additional grace period to be granted thereafter;
BB. considérant donc que le rejet de la directive déléguée n'a pas pour conséquence d'interdire les boîtes quantiques au cadmium, mais uniquement d'amorcer une nouvelle évaluation; considérant qu'il n'y a donc pas de distorsions du marché, étant donné que l'exemption en vigueur reste valable jusqu'à sa révocation et qu'un délai de grâce supplémentaire court à compter de la révocation;

an initial grace period before the commencement of repayments, lasting a minimum of 12 months after the end of the study programme or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.
l'instauration d'un délai de carence avant le début des remboursements d'une période minimale de douze mois suivant la fin du programme d'études ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.

If I think that reasoning is reasonable, is it then perhaps a saving argument — I do not know and am asking the honourable senator for a legal opinion here — to say that the general universe in the military is subject to 55, so that little extra grace period for wisdom and experience for military judges — a five-year allocation — would be appropriate, or does he think that argument would just fall off the table?
À supposer que cette thèse soit raisonnable, peut-on invoquer comme argument — je l'ignore et je demande au sénateur une opinion juridique — que le monde militaire en général est soumis à la règle des 55 ans, et que cette brève période de grâce, soit cinq ans, pour profiter de la sagesse et de l'expérience des juges militaires serait acceptable? Ou le sénateur pense-t-il que cet argument ne tient pas la route?

Where a Member State withdraws or amends an authorisation or does not renew it, it may grant a grace period for the disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks.
Lorsqu'un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour l'écoulement, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants.

Why does it want to give us a six month grace period in this case?
Pourquoi veut-il nous donner une période de grâce de six mois dans le cas qui nous occupe?

This bill does that by shortening the one-year grace period so that the new boundaries would take effect on the first dissolution of Parliament that occurs on or after April 1, 2004.
Pour ce faire, le projet de loi raccourcit la période de grâce d'un an de manière à ce que les nouvelles limites entrent en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant le 1avril 2004 ou après cette date.

After that first six months, if the student is not in a financial position to make payments and meets the criteria of the legislation, the student can get an extension of that grace period for another 18 months, making it a full two years that a student does not have to make payments on the student loan.
Au bout de ces six mois, si sa situation financière ne lui permet pas de faire des paiements et qu'il répond aux exigences de la loi, l'étudiant peut obtenir une autre période de grâce de 18 mois, de sorte qu'il n'a pas à rembourser son prêt pendant deux années entières.