Traduction de «government’s copyright-reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Government's Response to the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: International Child Abduction: Issues for Reform
Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: l'enlèvement international d'enfants: solutions de rechange

Local Government Boundary Reform(General Regulations)Act
Loi sur les règles présidant au redécoupage des communes

Committee on Government Information Reform
Commission de réorientation de l'information gouvernementale

Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management
ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our government's copyright reform is widely supported by creators, consumers and the businesses that drive Canada's economy.
La réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement reçoit un large appui parmi les créateurs, les consommateurs et les entreprises qui sont le moteur de l'économie canadienne.

Our government's copyright reform is widely supported by creators, consumers and the businesses that drive Canada's economy.
La réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement reçoit un large appui parmi les créateurs, les consommateurs et les entreprises qui font fonctionner l'économie du Canada.

This is what the Canadian Film and Television Production Association had to say: “We applaud this Conservative government's copyright reforms”.
Voici ce qu'a dit l'Association canadienne des producteurs de films et de télévision: « Nous applaudissons la réforme sur le droit d'auteur présentée par ce gouvernement conservateur».

The Canadian Film and Television Production Association said it applauds the government's copyright reform.
L'Association canadienne de production de films et de télévision a applaudi à la réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement.

...n the formulation of the government’s copyright-reform legislation; (j) at which SPP meetings was Canadian copyright reform discussed, and who were the participants; (k) how much coordination is there among SPP working groups and their sub-working groups; (l) what is the nature of this coordination, for which the government has indicated it has hired several individuals in the Public Safety and Industry Departments; (m) what are the duties and responsibilities of these individuals; (n) at what level are tradeoffs among the various working groups discussed; (o) how does the North American Competitiveness Council (NACC) interact with the sub-working groups; (p) how often do NACC members interact with officials working on SPP-related projects; (q) who are the lead NACC contacts for each working group and sub-working group; (r) what are the names of the senior private sector representatives at the NACC; (s) what are the recommendations provided to the government by the NACC since its inception; (t) which stakeholders have worked and are currently working with the working groups; and (u) what were their specific recommendations? ...
...avail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes de travail; o) quels sont les rapports du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) avec les sous-groupes de travail; p) à quelle fréquence les membres du CNAC rencontrent-ils des fonctionnaires affectés à des activités liées au PSP; q) quels sont les principaux contacts au CNAC pour chacun des groupes et sous-groupes de travail; r) quels sont les noms des représentants principaux du secteur privé au CNAC; s) quelles recommandations ont été soumises au gouvernement par le CNAC depuis sa création; t) quelles parties concernées ont travaillé et travaillent actuellement avec les groupes de travail; u) quelles étaient précisément leurs recommandations? ...