Traduction de «government’s closest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

aligning of government's IM/IT infrastructure [ alignment of government's IM/IT infrastructure ]
harmonisation de l'infrastructure de GI/TI du gouvernement

agent of the federal government [ federal government's agent | federal government agent ]
mandataire du gouvernement fédéral

financial condition | government's financial condition
état des finances | état des finances publiques

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

government rubber styrene | GRS | styrene-butadiene rubber | S.B.R.
caoutchouc néoprène | GRS | polychloroprène | caoutchouc styrolène-butadiène | caoutchouc styrène butadiène

scaling laws governing FIC's in LWR
effets d'échelle régissant les interactions combustible-réfrigérant dans un réacteur à eau ordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principle of the proper law is that a situation should be governed by the legal order which has the closest connection with it.
Le principe de proximité tend à soumettre la situation à l'ordre juridique qui présente avec elle les liens les plus étroits.

Many Member States require that government services are provided by the administrative body closest to the customer, which may be at the local or regional level, in line with subsidiarity.
De nombreux États membres veulent que les services soient fournis par l'organisme administratif situé le plus près possible du client, ce qui peut signifier le niveau local ou régional, conformément au principe de subsidiarité.

Municipal levels of government are closest to the people.
Ce niveau de gouvernement est celui qui est le plus près des gens.

That level of government is closest to the people.
Ce palier de gouvernement est le plus près de la population.

It would have been better for the local government body closest to the taxpayer to be responsible for collecting that money in the first place and spending it on the infrastructure directly.
Il aurait été préférable que le gouvernement local, qui est plus près des contribuables, soit chargé de recueillir l'argent en premier lieu et de le dépenser directement aux fins des infrastructures.

And what government is closest to the regions of Quebec?
Et quel est le gouvernement qui est le plus près des régions du Québec?

An agreement as to succession which is admissible pursuant to the first subparagraph shall be governed, as regards its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law, from among those referred to in the first subparagraph, with which it has the closest connection.
Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.

It is also bad public policy, because ultimately the provinces and municipalities, as the government levels closest to the people being served, are in many cases better able to assess the needs of those individuals and of those constituents to ultimately deliver services (1015) Medicare evolved out of a provincial experiment in Saskatchewan.
C'est aussi une politique gouvernementale déplorable car finalement, dans bien des cas, puisqu'elles sont plus près des gens à servir, les provinces et les municipalités sont mieux placées pour évaluer les besoins des particuliers et des électeurs et pour offrir les services (1015) Le régime d'assurance-maladie est né d'une expérience menée par la province de la Saskatchewan.

(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.
(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.
Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.