Vertaling van "governments which came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

product from which the waste came
produit générateur de déchets

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Stability and Growth Pact was strengthened by the Treaty on Stability, Coordination and Governance, which came into force in 2013.
le pacte de stabilité et de croissance a été renforcé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, lequel est entré en vigueur en 2013.

As the government realizes the importance of raising female participation in a scenario of falling birth rates and an ageing population, initiatives aiming at increasing the female participation rate are included in the Employment and Industrial Relations Act (ERA), which came into force in December 2002 and was complemented by eight legal notices (one of those concerns the Parental Leave Entitlement Regulation).
Confronté à la chute de la natalité et au vieillissement démographique, le gouvernement a réalisé combien il était important de relever le taux de participation des femmes: des initiatives en ce sens ont été intégrées à la loi sur l'emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act - ERA), entrée en application en décembre 2002 et complétée par huit arrêtés (dont l'un concerne l'application du règlement sur le congé parental).

In Spain the General Law on Budgetary Stability, which came into force in 2003, requires that all the general government sub-sectors should show a surplus or balanced budget in nominal terms every year.
En Espagne, la loi générale sur la stabilité budgétaire, qui est entrée en vigueur en 2003, dispose que les comptes doivent être équilibrés ou excédentaires en termes nominaux chaque année au niveau de tous les sous-secteurs de l'administration centrale.

Why is it that the government, which came in talking about accountability and transparency, is now the least accountable government in Canadian history and the least transparent?
Pourquoi se fait-il que ce gouvernement, qui vantait au départ les mérites de la transparence et de la responsabilité, est maintenant le gouvernement le moins responsable et le moins transparent de toute l'histoire du Canada?

When the NQIA, the Inuit negotiator, sat down to negotiate the James Bay and Northern Quebec Agreement and it came to governance, they opted for public government, which came under Quebec jurisdiction.
Quand l'Association des Inuits du Nouveau-Québec, le négociateur inuit, a participé à la négociation de la Convention de la Baie James et du Nord du Québec, au moment d'aborder la gouvernance, on a opté pour un gouvernement populaire, qui relevait de la compétence provinciale.

I also compliment the industry and federal, provincial and territorial governments, which came together collectively and brought forward some of these recommendations.
J'aimerais aussi féliciter les industries, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui se sont entendus pour présenter certaines de ces recommandations.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

The body, which came to be known as the "Convention", contained 62 members from four categories: sixteen members of the European Parliament, thirty members of national parliaments, fifteen representatives of the heads of state and government and one Commission representative.
L'enceinte, qui a ultérieurement décidé de se dénommer « Convention », comptait 62 membres qui se divisaient en quatre groupes: seize membres du Parlement européen, trente membres des parlements nationaux, quinze représentants des chefs d'État ou de gouvernement et un représentant de la Commission.

The federal government seems to be the only government which came to the table yesterday without any position at all.
Le gouvernement fédéral semble être le seul gouvernement à s'être présenté à la table de négociation hier sans avoir de position du tout.

Senator Day: I am concerned about the $400 million promised by this government, which came out in the budget, but will not be authorized until some time after the Supplementary Estimates in November and December of next year.
Le sénateur Day : Je me préoccupe des 400 millions de dollars promis par votre gouvernement, qui figurent dans le budget, mais qui ne seront pas autorisés avant le dépôt des budgets supplémentaires en novembre et décembre de l'année prochaine, c'est-à-dire presque à la fin de l'exercice financier, et vous allez devoir attendre avant de recevoir ces fonds supplémentaires.