Traduction de «governments shall consider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Government shall delegate one of its members
chaque gouvernement délègue un de ses membres

the licence shall be considered null and void
la licence est réputée nulle

the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive
les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contracting Governments shall consider and act on reports of foreign inspectors under those arrangements on a similar basis in accordance with their national legislation to the reports of national inspectors.
Les gouvernements contractants prennent en considération les rapports des inspecteurs étrangers et agissent sur la base de ceux-ci dans le cadre de ces dispositions de la même manière que dans le cas des rapports des inspecteurs nationaux et conformément à leur législation nationale.

41. The Board may, either jointly with the Nunavut Planning Commission, the Nunavut Impact Review Board and the Nunavut Wildlife Management Board, as established by the Agreement, acting as the Nunavut Marine Council referred to in section 15.4.1 of the Agreement, or on its own, advise and make recommendations respecting any marine area to any department or agency of the Government of Canada or the Government of Nunavut, and those governments shall consider that advice and those recommendations when making any decision that may affect that marine area.
41. L’Office peut, soit individuellement, soit conjointement avec la Commission d’aménagement, la Commission d’examen des projets de développement et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut constitué par l’Accord dans le cadre des activités du Conseil du milieu marin du Nunavut mentionné à l’article 15.4.1 de l’Accord, conseiller tout ministère ou organisme public en ce qui concerne les zones marines et formuler des recommandations à cet égard. Les gouvernements fédéral et territorial tiennent compte de ces conseils et recommandations pour la prise de toute décision touchant ces zones.

No. Is it clearly specified that the government shall consider these things before it takes action to prevent, remediate, protect, enhance and restore the environment?
Non. Est-il clairement dit que le gouvernement devra tenir compte de ces choses avant de prendre des mesures préventives et correctives pour protéger, valoriser et rétablir l'environnement?

Mr. Rick Laliberte: Mr. Jordan seems to be laying out the exact description, in new paragraph (1.1)(a)—that is, that the government “shall consider the following before taking any cost-effective preventative and remedial measures”—of paragraph 2(1)(a).
M. Rick Laliberte: M. Jordan semble donner la description exacte, au nouvel alinéa (1.1)a)—à savoir que le gouvernement doit tenir compte des facteurs suivants avant de prendre des mesures préventives et correctives «efficientes»—sous 2(1)a).

The federal government shall consider itself bound, with an obligation to comply fully with the Convention on the Rights of the Child.
Le gouvernement doit se sentir lié par l’obligation de se conformer intégralement à la Convention relative aux droits de l’enfant.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.
une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.
un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

That report shall consider the extension of the reporting requirements to additional industry sectors and whether the report on payments to governments should be audited.
Ce rapport envisage une extension des exigences en matière d'établissement de rapport à d'autres secteurs de l'industrie et examine la question de savoir si le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait être audité.

The report shall consider whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within a revised framework directive on type approval.
Le rapport examine l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, on Thursday, October 19, 2000, the House shall meet at 9:00 a.m. and shall consider Private Members' Business from 9:00 a.m. to 10:00 a.m., provided that any recorded division requested thereon shall be deferred until immediately after a division to be held on concurrence in a notice of a Ways and Means motion, to be proposed as the first Government Order considered after 3:00 p.m. that day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le jeudi 19 octobre 2000, la Chambre siège à 9 heures et aborde l'étude des Affaires émanant des députés de 9 heures à 10 heures, pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit différé jusqu'à immédiatement après le vote sur l'adoption d'un avis de motion des voies et moyens, à proposer comme premier ordre émanant du gouvernement à l'étude après 15 heures ce jour-là.