Vertaling van "governments must cease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.
À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.

Canada must use its good offices to press the Sudanese government to cease and desist from its scorched earth policy, to negotiate peace in good faith, and to provide its people with food rather than target them with oil generated weapons.
Le Canada doit utiliser ses bons offices pour exhorter le gouvernement du Soudan à renoncer à la tactique de la terre brûlée, à négocier la paix de bonne foi et à donner de la nourriture aux Soudanais plutôt que d'en faire les cibles des armes achetées grâce au pétrole.

81. Believes that local governments must take responsibility for reintegrating students who drop out of the school system before reaching the age at which education ceases to be compulsory; notes that, to this end, educational institutions must provide local governments with information about school-leavers;
81. est convaincu que les pouvoirs locaux doivent assumer la responsabilité de réintégrer les élèves qui décrochent du système scolaire avant d'avoir atteint l'âge auquel la scolarité cesse d'être obligatoire; observe qu'à cette fin, les établissements d'enseignement doivent fournir aux pouvoirs locaux des informations au sujet des jeunes déscolarisés;

14. Believes that local governments must take responsibility for reintegrating students who drop out of the school system before reaching the age at which education ceases to be compulsory; notes that, to this end, educational institutions must provide local governments with information about school-leavers;
14. est convaincu que les gouvernements locaux doivent assumer la responsabilité de réintégrer les élèves qui décrochent du système scolaire avant d'avoir atteint l'âge auquel l'enseignement cesse d'être obligatoire; observe qu'à cette fin les institutions d'enseignement doivent fournir aux gouvernements locaux des informations au sujet des jeunes déscolarisés;

European democracy’s double standards towards the government of national unity must cease, as the political continuity of that government is the only hope for regaining control of the situation.
Les doubles standards de la démocratie européenne à l’égard du gouvernement d’union nationale doivent cesser, car la continuité politique de ce gouvernement représente l’unique espoir de reprendre le contrôle de la situation.

The government must inform our allies immediately that we will cease combat operations in February 2009.
Ce gouvernement doit informer nos alliés immédiatement que nous mettrons fin à nos opérations de combat en février 2009.

Provincial and federal governments must cease playing jurisdictional hide and seek.
Les gouvernements provinciaux et fédéral doivent cesser de jouer au petit jeu de cache-cache des compétences.

(2) Immediately after the government of a province, following a referendum relating to the secession of that province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms of which that province might cease to be a part of Canada, motions to refer the subject of the clarity of the majority achieved in the referendum to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other Orders of the Day.
(2) Dès que le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, les motions visant à renvoyer à un comité plénier pour examen et rapport la question de la clarté de la majorité obtenue lors du référendum peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant tous les autres ordres du jour.