Vertaling van "governments could consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

could be considered as
assimilable à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government could also consider modifying the law to limit immunity of ministers to time in office.
Le gouvernement pourrait également envisager de modifier la loi afin de restreindre l'immunité des ministres à la durée de leur mandat.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.
un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of investors in the particular AIF.
Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs du FIA donné.

the type of collateral that could be considered highly liquid, such as cash, gold, government and high-quality corporate bonds and covered bonds.
le type de garanties (collateral) pouvant être considérées comme très liquides, telles que les espèces, l'or ou les obligations d'État ou d'entreprise de haute qualité et les obligations garanties.

If the maximum price governments could charge for fuel were capped, excise duty would automatically be adjusted to this ceiling without infringing either fiscal subsidiarity or the laws on free competition. Why not consider this idea?
Si les prix maximums fixés par les gouvernements pour les combustibles étaient plafonnés, les droits d'accise s'aligneraient automatiquement sur ce plafond sans enfreindre ni la subsidiarité fiscale, ni la législation sur la concurrence libre. Pourquoi ne pas envisager l'idée?

53. Notes that despite signals given to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, the renewal of the cooperation agreement is still not signed; recalls that 10% of the appropriations of the Joint Service are entered in the reserve pending renewal of the agreement which is expected by no later than December 2007; considers that new governance could come from the new cooperation agreement which could be beneficial for both committees;
53. constate qu'en dépit des signaux envoyés au Comité économique et social européen et au Comité des régions, le renouvellement de l'accord de coopération n'a pas encore été signé; rappelle que 10 % des crédits du service commun sont inscrits dans la réserve dans l'attente du renouvellement de l'accord, renouvellement qui est attendu pour décembre 2007 au plus tard; considère que le nouvel accord de coopération pourrait être à l'origine d'une nouvelle gouvernance de nature à bénéficier aux deux comités;

51. Notes that despite signals given to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, the renewal of the cooperation agreement is still not signed; recalls that 10% of the appropriations of the Joint Service are entered in the reserve pending renewal of the agreement which is expected by no later than December 2007; considers that new governance could come from the new cooperation agreement which could be beneficial for both committees;
51. constate qu'en dépit des signaux envoyés au Comité économique et social et au Comité des régions, le renouvellement de l'accord de coopération n'a pas encore été signé; rappelle que 10 % des crédits du service commun sont inscrits dans la réserve dans l'attente du renouvellement de l'accord, renouvellement qui est attendu pour décembre 2007 au plus tard; considère que le nouvel accord de coopération pourrait être à l'origine d'une nouvelle gouvernance de nature à bénéficier aux deux comités;

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.
La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

5. Considers that the restoration of democratic constitutional government could best be served by the replacement of the “Interim Civilian Administration” by a government of national unity comprising representatives of both the People’s Coalition and the opposition parties;
5. considère que le meilleur moyen de rétablir un gouvernement constitutionnel démocratique consisterait à remplacer "l'administration civile intérimaire" par un gouvernement d'unité nationale composé à la fois de représentants de la Coalition populaire et de représentants des partis d'opposition;