Vertaling van "governments considers therefore " (Engels → Frans) :

The government considers, therefore, that adhering to the right kind of MAI will reinforce Canada's attractiveness as a first class destination for investors.
Par conséquent, le gouvernement considère qu'en adhérant au genre d'AMI qu'il lui faut, le Canada renforcerait son attrait comme destination privilégiée de l'investissement étranger.

If the courts were to decide, and I think they will, that it would take 10 provinces, or at least the 7/50 formula, to implement the two reforms presented by the government and, therefore, it would be practically impossible, for all intents and purposes, to get it done, would the Leader of the Government in the Senate give us some idea of what other ideas of reform he might be considering with his caucus?
Si les tribunaux devaient décider, et je pense qu'ils vont le faire, qu'il faut l'accord de 10 provinces, ou à tout le moins la formule 7/50, pour mettre en œuvre les deux réformes présentées par le gouvernement, cette mise en œuvre serait pratiquement impossible à réaliser. Par conséquent, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels autres projets de réforme il pourrait envisager avec son caucus?

The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.

The government must therefore consider conditions throughout the country.
Le gouvernement doit donc considérer les conditions partout au pays.

97. The Court therefore considers that, when it amended its Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances in February 2003 by adding a new paragraph 4, the Parliament intended to provide that, if it is necessary to recover a claim from a Member by offsetting it against parliamentary allowances owed to that Member, that can be done only in accordance with the procedure laid down in paragraph 4 of the said article.
97 Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe 4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe 4 dudit article.

It is therefore both the lack of supporting documents and the existence of a considerable balance on the current account that led the Parliament to consider that these sums had not been used to honour commitments undertaken in compliance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
Ce serait donc tant l’absence de pièces justificatives que l’existence d’un montant considérable sur le compte courant qui auraient conduit le Parlement à penser que ces sommes n’avaient pas été utilisées en vue d’honorer des engagements contractés dans le respect de la réglementation FID.

The governments must therefore legislate so as to allow for Catholic and Protestant schools, even if this would normally be considered discriminatory.
Les gouvernements doivent donc légiférer pour autoriser l'établissement d'écoles catholiques et protestantes, même si cela serait normalement considéré discriminatoire.

The Commission therefore considered a number of options, ranging from maintaining the existing arrangements [7], through to the proposal made by the evaluators based on national Government representatives, to mixed systems involving independent experts and Government representatives, and, finally, a model based on drawing on the expertise of the heads of the specialised bodies in the Member States which are charged with independently promoting racial equality and combating racial discrimination.
La Commission a donc envisagé un certain nombre de possibilités allant du maintien des dispositions existantes [7] jusqu'à des systèmes mixtes associant des experts indépendants et des représentants gouvernementaux, en passant par la proposition des évaluateurs qui repose sur des représentants gouvernementaux nationaux et, enfin, un modèle fondé sur l'utilisation des compétences des chefs d'organismes spécialisés dans les États membres qui sont chargés de promouvoir l'égalité raciale et de lutter contre la discrimination raciale en toute indépendance.

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...
A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...