Vertaling van "government-sponsored retirement arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government-sponsored retirement arrangement
mécanisme de retraite sous régime gouvernemental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8402.1 Where an amount is prescribed by subsection 8308.4(2) in respect of an individual for a calendar year because of the individual’s entitlement (either absolute or contingent) to benefits under a government-sponsored retirement arrangement (as defined in subsection 8308.4(1)), the administrator of the arrangement shall, on or before the last day of February in the year, file with the Minister an information return in prescribed form reporting the prescribed amount.
8402.1 Lorsqu’un montant est visé au paragraphe 8308.4(2) quant à un particulier pour une année civile relativement à son droit, conditionnel ou non, à des prestations dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental au sens du paragraphe 8308.4(1), l’administrateur du mécanisme présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année, une déclaration de renseignements indiquant ce montant.

(b) at the end of the particular year, the individual is entitled, either absolutely or contingently, to benefits under a government-sponsored retirement arrangement that provides benefits in connection with such services,
b) à la fin de l’année donnée, le particulier a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental qui prévoit des prestations relativement aux services,

(m) no individual who, at any time after 1993, is entitled, either absolutely or contingently, to benefits under the plan because of employment with an employer with whom the individual is connected is entitled at that time, either absolutely or contingently, to benefits under a government-sponsored retirement arrangement (as defined in subsection 8308.4(1)).
m) aucun particulier qui, à un moment donné après 1993, a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime au titre de son emploi auprès d’un employeur avec lequel il est rattaché n’a droit à ce moment à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental, au sens du paragraphe 8308.4(1).

11. Welcomes ongoing efforts by the Interim Government of Iraq to develop Iraqi security forces, including the Iraqi armed forces; calls on the EU to offer its assistance to improve the security situation in Iraq, e.g. in the area of police training; emphasises its deep concern about insecurity on the ground and calls for further action to ensure regional security and stability in the area as part of the EU strategy for its neighbourhood; calls on the EU to play a special role in that respect, which could include the sponsoring of regional confidence-building measures and arrangements; considers that the prohibitions related to the sale or supply to Iraq of arms and related materiel should not apply to arms or related materiel required by the Government of Iraq or the multinational force to serve the purposes of UN Security Council Resolution 1546 and in line with it; welcomes the Council common position 2004/553/CFSP, which partially lifts the embargo on arms to Iraq;
11. se félicite des efforts actuellement déployés par le gouvernement intérimaire irakien pour mettre sur pied les forces de sécurité irakiennes, y compris les forces armées irakiennes; invite l'UE à offrir son assistance en vue d'améliorer les conditions de sécurité en Irak, par exemple en matière de formation de la police; exprime sa vive inquiétude quant à l'insécurité sur le terrain et demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région, dans le cadre de la stratégie de l'UE à l'égard de ses voisins; invite l'UE à jouer à cet égard un rôle spécial, qui pourrait inclure la promotion de mesures et de dispositions propres à instaurer un climat de confiance dans la région; affirme que les interdictions visant la vente ou la fourniture à l'Irak d'armes et de matériel connexe ne devraient pas s'appliquer aux armements et au matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l'Irak ou la force multinationale aux fins de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et conformément à celle-ci; se félicite de la position commune 2004/553/PESC du Conseil qui lève partiellement l'embargo frappant les livraisons d'armements à l'Irak;

16. Welcomes ongoing efforts by the Interim Government of Iraq to develop - with the assistance of NATO countries - Iraqi security forces, including the Iraqi armed forces; emphasises its deep concern about insecurity on the ground and calls for further action to ensure regional security and stability in the area as part of the EU strategy for its neighbourhood; invites the EU to play a special role in that respect, which could include the sponsoring of regional confidence-building measures and arrangements; declares that the prohibitions related to the sale or supply to Iraq of arms and related materiel should not apply to arms or related materiel required by the Government of Iraq or the multinational force to serve the purposes of UN Security Council Resolution 1546;
16. accueille favorablement les efforts actuellement déployés par le gouvernement intérimaire irakien pour mettre sur pied, avec le concours des pays de l'OTAN, les forces de sécurité irakiennes, y compris les forces armées; exprime sa vive préoccupation quant à l'insécurité sur le terrain et appelle de ses vœux des actions complémentaires pour garantir la sécurité et la stabilité dans la région dans le cadre de la stratégie de voisinage de l'UE; invite celle-ci à jouer un rôle spécial à cet effet, pouvant consister par exemple à parrainer des mesures et des dispositions propres à instaurer la confiance au plan régional; affirme que les embargos frappant les ventes ou fournitures d'armes et de matériel apparenté à l'Irak n'ont pas à s'appliquer aux armes et matériels apparentés destinés au gouvernement irakien ou à la force multinationale dans le cadre de l'application de la résolution RCSNU 1546;

97. Calls on the European institutions and on governments or competent authorities to end the direct and indirect discrimination to which the elderly are subjected (particularly as regards access to the labour market between the ages of 50 and 65 and to multipurpose, multidisciplinary occupational training at the same period of their working lives, as well as to reintegration arrangements making good use of their experience) and to protect the dignity of sick and disabled elderly persons (adequate pensions, particularly for elderly women; ill-treatment in retirement homes; combating isolation);
97. demande aux institutions européennes et aux gouvernements ou aux autorités compétentes de remédier aux discriminations directes ou indirectes auxquelles sont soumises les personnes âgées (notamment en matière d'accès à l'emploi entre 50 et 65 ans et d'accès à la formation professionnelle - polyvalence et pluridisciplinarité - pendant cette même phase de leur vie professionnelle), de veiller à leur réinsertion en mettant en valeur leur expérience et d'assurer la dignité des personnes âgées malades et handicapées (retraites suffisantes notamment pour les femmes âgées; mauvais traitements dans maisons de retraite, lutte contre l'isolement);

101. Calls on the European institutions and on governments or competent authorities to end the direct and indirect discrimination to which the elderly are subjected (particularly as regards access to the labour market between the ages of 50 and 65 and to multipurpose, multidisciplinary occupational training at the same period of their working lives, as well as to reintegration arrangements making good use of their experience) and to protect the dignity of sick and disabled elderly persons (adequate pensions, particularly for elderly women; ill-treatment in retirement homes; combating isolation);
101. demande aux institutions européennes et aux gouvernements ou aux autorités compétentes de remédier aux discriminations directes ou indirectes auxquelles sont soumises les personnes âgées (notamment en matière d'accès à l'emploi entre 50 et 65 ans et d'accès à la formation professionnelle ‑ polyvalence et pluridisciplinarité ‑ pendant cette même phase de leur vie professionnelle), de veiller à leur réinsertion en mettant en valeur leur expérience et d'assurer la dignité des personnes âgées malades et handicapées (retraites suffisantes notamment pour les femmes âgées; mauvais traitements dans maisons de retraite, lutte contre l'isolement);

the conditions, costs and arrangements relating to the transfer of pension rights to another institution for occupational retirement provision in the event of termination of the employment relationship between the member and the sponsoring undertaking;
les conditions, les coûts et les modalités du transfert des droits à une autre institution de retraite professionnelle en cas de résiliation du contrat de travail entre affiliés et entreprises d'affiliation;

Currently, the only government-sponsored retirement savings alternative available to most Canadians is a registered retirement savings plan with a maximum yearly contribution of $13,500.
À l'heure actuelle, la seule solution de rechange aux régimes d'épargne-retraite financés par l'État que la plupart des Canadiens peuvent adopter est un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), dont le plafond de cotisation annuelle est de 13 500 $.

This part contains proposed changes to federal pension legislation to permit sponsors of federal pension plans to offer the types of phased retirement arrangements that will be permitted by changes to tax rules that are contained in other parts of this bill.
Cette partie contient les modifications proposées à la législation fédérale sur les pensions pour permettre aux parrains des régimes fédéraux de retraite d'offrir ce type de modalités étalées dans le temps qui seront rendues possibles par les modifications à la réglementation de l'impôt apparaissant dans d'autres parties de ce projet de loi.