Traduction de «government would refer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Letterhead - Public works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (english first, without file reference)
Papier à en tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (anglais premier, sans référence au dossier)

Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien

Letterhead - Public Works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (french first, without file reference)
Papier à en-tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (français premier, sans référence au dossier)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is it not rather incongruous that you would find that acceptable, but you find it unacceptable that the government would refer, to the Supreme Court of Canada, a matter that turns on the power of the federal Parliament to amend the Constitution with regard to the tenure of senators?
N'est-il pas incongru que vous trouviez cela acceptable, alors que vous estimez inadmissible que le gouvernement puisse renvoyer à la Cour suprême du Canada une affaire qui donne les coudées franches au Parlement fédéral pour amender la Constitution en ce qui concerne le mandat des sénateurs?

As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.
En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I want to thank the House leader for the Conservative Party for endorsing the vote of confidence his leader gave to this government because if there is another inquiry the only authority this government has is under the Inquiries Act which means that the government would set up the inquiry, the government would appoint the commissioner, the government would set out the terms of reference and the government would establish the length of the life of the commission.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le leader du Parti conservateur à la Chambre d'approuver le vote de confiance que son chef a accordé au gouvernement car, si une autre enquête est instituée, le seul pouvoir dont dispose le gouvernement à cet égard est celui que lui confère la Loi sur les enquêtes. Ainsi, le gouvernement mettrait sur pied la commission d'enquête, en nommerait les membres et en fixerait le mandat et la durée.

It is for precisely this reason that, some months ago, we said that a future Liberal government would refer this constitutional jurisdictional question to the Supreme Court of Canada.
C'est justement pour cette raison que nous avons dit, il y a quelques mois, qu'un prochain gouvernement libéral soumettrait à la Cour suprême du Canada cette question de compétence aux termes de la Constitution.

to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.
exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.

For the purpose of the alternative approach, Member States may estimate the energy savings that paragraphs 1 to 4 would generate by using appropriate standard values for the energy consumption of reference central government buildings before and after renovation and according to estimates of the surface of their stock.
Aux fins de cette approche alternative, les États membres peuvent estimer les économies d'énergie qui découleraient des paragraphes 1 à 4 en utilisant des valeurs standard appropriées en ce qui concerne la consommation énergétique de bâtiments de référence appartenant aux gouvernements centraux avant et après rénovation et en fonction des estimations de la surface de leur parc.

With reference to Article 114 TFEU, harmonised accruals accounting would provide greater transparency for the proper functioning of the internal market in financial services, without which there is a danger that owners of government securities would be entering into transactions without a proper understanding of the level of associated risk.
Par référence à l’article 114 du TFUE, une comptabilité en droits constatés harmonisée accroîtrait la transparence nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers; en l’absence d’une telle transparence, les détenteurs de titres publics risquent de s’engager dans des transactions sans avoir une connaissance adéquate des risques qu’elles comportent.

For the compilation of macroeconomic statistics on government and with reference to Article 338 TFEU, the requisite statistical data would be considerably improved if all government entities used harmonised accounting standards.
Pour les besoins de l’établissement des statistiques macroéconomiques sur les administrations publiques et eu égard à l’article 338 du TFUE, les données statistiques requises seraient considérablement améliorées si toutes les entités publiques appliquaient des normes comptables harmonisées.

I would refer you to the initiative by the Liberal member for Verdun, Mr. Henri-François Vautrin, who proposed, in order to resolve the dispute between Quebec City and Ottawa on this issue of the millennium scholarships, that, in the interest of Quebec students, the National Assembly ask the federal government and the Government of Quebec to resume negotiations on the scholarships in order to reach an agreement that would honour the following principle: the share going annually to Quebec students would be determined according to a formula based on demographic criteria.
Je tiens à rappeler l'initiative du député libéral de Verdun, M. Henri-François Gautrin. Pour régler le différend entre Québec et Ottawa, il proposait que dans l'intérêt des étudiants québécois, l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec de reprendre les négociations sur la question des bourses du millénaire, pour arriver à une entente qui respecte les principes suivants: la part attribuable chaque année à des étudiants québécois est déterminée à l'aide d'une formule basée sur des paramètres démographiques; le Québec sélectionne les étudiants qui recevront une bourse et par la suite, il transfère la liste à la fondation.

This compares markedly with what I would have experienced in the past, say less than a decade ago, when quite often diplomats and representatives of government would refer to Brazil quite simply as one of 13 countries in South America, despite the preponderance of Brazil on that continent both economically and in terms of population.
Cela est très différent de ce que j'ai connu par le passé, disons il y a moins d'une décennie, quand très souvent les diplomates et les représentants de gouvernement considéraient le Brésil simplement comme l'un des 13 pays d'Amérique du Sud, malgré la suprématie du Brésil sur ce continent, sur les plans tant économique que démographique.