Vertaling van "government would permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

government permit
autorisation gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Through the measures we are proposing, our government would permit still-serving military personnel who have at least three years of service to compete for internally advertised positions in the public service.
Par l'intermédiaire des mesures que nous proposons, le gouvernement permettrait aux militaires actifs qui ont servi pendant au moins trois ans de participer à un processus de nomination interne annoncé dans la fonction publique.

Given the substantial investment and significant growth that has occurred at Peterborough airport since the Prime Minister himself cut the ribbon at the new facility, it is shocking that the Ontario government would permit any new build to interfere with this incredible regional success story.
Vu les investissements considérables qui ont été consentis à l'aéroport de Peterborough et la croissance importante qu'il a connue depuis que le premier ministre a lui-même inauguré les nouvelles installations, il serait scandaleux que le gouvernement de l'Ontario laisse quelque aménagement que ce soit nuire à cette incroyable réussite régionale.

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.
Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

However, we are still a long way from getting on target to be at 0.7%, and we do believe from our analysis that the fiscal situation of the government would permit developing a plan to that effect.
Toutefois, nous sommes encore loin de l'objectif de 0,7 p. 100 et nous croyons, d'après notre analyse, que la situation budgétaire du gouvernement lui permettrait de dresser un plan en conséquence.

considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;
estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;

Senator Cools: Honourable senators, I can prove my point by showing that for many years now the notion of office-holders, under Her Majesty's emolument, has been so alien to this chamber that no prime minister nor government would permit more than one cabinet minister in this place.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je peux prouver ce que j'avance en montrant que, depuis maintenant de nombreuses années, la notion de titulaire de charge rémunéré par Sa Majesté est tellement étrangère à notre Chambre qu'aucun premier ministre ni aucun gouvernement ne permet à plus d'un ministre de siéger à notre assemblée.

Credit claims used as eligible collateral for the ECB would permit credit institutions to use highly liquid assets such as government securities that are currently held with the Eurosystem for other uses in the European economy.
La possibilité d’utiliser des créances privées comme garantie éligible auprès de la BCE permettrait aux établissements de crédit de réinjecter dans l’économie européenne, à d’autres fins, des actifs hautement liquides, tels que des titres d’État, actuellement immobilisés auprès de l’Eurosystème.

Since these simplified procedures would not alter the general principle governing taxation the proposal is that the Article 7(9) provision, by which bilateral agreements may be authorised, should be replaced by one permitting such agreements to be authorised by simple administrative agreement.
Par ailleurs, compte tenu du fait que ces procédures simplifiées n'ont aucune incidence sur le principe général de taxation, il est proposé de remplacer la disposition de l'article 7, paragraphe 9, prévoyant l'obligation d'en autoriser la mise en place au moyen de conventions bilatérales, par une disposition prévoyant que cette mise en place peut avoir lieu par simple accord administratif.

It is responsible government action in reaction to overwhelming evidence-If tobacco were discovered tomorrow, no government would permit its sale, let alone its advertising''.
C'est une mesure prise par un gouvernement responsable devant des faits indéniables. [ .]Si le tabac était découvert demain, aucun gouvernement ne permettrait qu'on en vende, encore moins qu'on en fasse la promotion.

Here it would appear desirable to make use of all the resources for financial engineering permitted by the regulations governing the Structural Funds, as detailed in the SEM 2000 datasheets.
Il paraît à cet égard souhaitable que toutes les ressources des dispositifs d'ingénierie financière que permettent les règlements des fonds structurels, et qui par ailleurs ont pu être détaillées dans des fiches SEM 2000, soient exploitées.