Traduction de «government withdrew bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was one hour on a government bill back in June 2007 and then the government withdrew the bill.
Nous avons débattu une heure un projet de loi ministériel en juin 2007, puis le gouvernement l’a retiré.

Remember, honourable senators, this bill had been moved by the opposition leader, Senator John Lynch-Staunton, who, by agreement with the government, withdrew his bill to allow Senator Carstairs to introduce it, corrected, as a government bill, Bill S-34.
Honorables sénateurs, rappelez-vous que ce projet de loi avait été présenté par le leader de l'opposition, le sénateur John Lynch-Staunton. En vertu d'une entente avec le gouvernement, il avait retiré son projet de loi pour permettre au sénateur Carstairs de le présenter, sous forme corrigée, en tant que projet de loi d'initiative ministérielle S-34.

Last week, the federal Liberal government withdrew Bill C-42 to introduce Bill C-55, which, believe it or not, is five pages longer than Bill C-42, which had 98 pages.
La semaine dernière, le gouvernement libéral fédéral retirait le projet de loi C-42 pour déposer un projet de loi C-55, qui comporte, il faut le faire, cinq pages de plus que le projet de loi C-42 qui en contenait 98.

Now I have had a chance to examine Bill C-55 very carefully, line by line with Bill C-42 its predecessor, which the government withdrew to try to do a better job of it.
J'ai maintenant eu la chance d'examiner le projet de loi C-55 de plus près, et de le comparer article par article avec son prédécesseur, le projet de loi C-42 que le gouvernement a retiré pour tenter de l'améliorer.

We were very happy that the government listened to the Bloc Quebecois, among others, and withdrew the despicable Bill C-42, but we are greatly disappointed to see that the government withdrew it only to bring it back under another guise, although its substance is very similar if not identical (1225) [English] Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I am very pleased to have the opportunity today to enter into the debate on the amendment to Bill C-55.
Nous étions fort heureux, je dois dire, que le gouvernement ait entendu les appels du Bloc québécois notamment, en retirant l'inique projet de loi C-42, mais nous sommes profondément déçus de voir que le gouvernement ne l'a retiré que pour le ramener sous une forme à la fois tout à fait différente, mais, à toutes fins utiles, sur le fond très semblable pour ne pas dire presque identique (1225) [Traduction] M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui d'intervenir sur l'amendement proposé au projet de loi C-55.