Vertaling van "government who ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation
Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Arrangements to Ensure Metric Conversion Documents are in harmony with the Governing Standards
Dispositions pour assurer l'harmonisation des documents de la conversion au système métrique avec les normes directrices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will do so in an effective way that underscores the commitment not only of the justice minister and the solicitor general but of all members of the government who ensure and want to ensure that Canadians feel safe and secure in their homes.
Nous agirons d'une façon efficace qui souligne l'engagement, non seulement de la ministre de la Justice et du solliciteur général, mais aussi de tous les députés ministériels désireux de veiller à ce que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur foyer et à ce que nous ne tenions pas pour acquis le genre de situation et de système fondés sur la loi et l'ordre.

Taking into account the complexity as well as the systemic nature of the CSDs and of the services they provide, transparent governance rules should ensure that senior management, members of the management body, shareholders and participants, who are in a position to exercise control, as defined by reference to the Directive 2013/34/EU, over the operation of the CSD are suitable to ensure the sound and prudent management of the CSD.
Compte tenu de la complexité ainsi que de la nature systémique des DCT et des services qu’ils fournissent, il y a lieu de prévoir des règles de gouvernance transparente qui garantissent que les instances dirigeantes, les membres de l’organe de direction, les actionnaires et les participants qui sont en mesure d’exercer un contrôle, tel que défini par référence à la directive 2013/34/UE, sur le fonctionnement d’un DCT sont aptes à assurer une gestion saine et prudente du DCT.

Senator Meredith: Then you look at the responsibility of the government to ensure they have institutions that are adequate and up-to-date and to ensure that the protection of these same individuals who have caused an offence to society is taken care of.
Le sénateur Meredith : Il y a également le fait que le gouvernement doit veiller à ce que ses institutions soient adéquates et modernes ainsi qu'à protéger ces personnes qui ont commis une infraction contre la société.

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

ensuring the impartiality of the governance structure, e.g. by establishing an independent chair who is not affiliated to specific stakeholder groups.
veiller à l'impartialité de la structure de gouvernance, par exemple en désignant un président indépendant qui ne soit affilié à aucun groupe spécifique d'acteurs concernés.

I will conclude by again calling on the government to ensure that a royal recommendation is possible for this legislation so that we can ensure that Canadians who face a serious illness or injury have the appropriate length of time to recover, get back into the workforce and not have to take other measures that are less desirable both for them personally and for society as a whole.
Je conclus en exhortant encore une fois le gouvernement à voir à ce que l'on puisse obtenir une recommandation royale dans ce dossier pour assurer que les Canadiens qui souffrent d'une maladie ou de blessures graves puissent prendre le temps dont ils ont besoin pour se remettre avant de retourner au travail et qu'ils ne soient pas forcés de prendre d'autres mesures moins souhaitables à la fois pour eux-mêmes et pour la société en général.

Member States shall ensure that those national authorities and services, and where necessary, their national authorities who have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres s’assurent que ces autorités et services nationaux et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics apportent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents permettant de justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

1. In order to ensure close cooperation with Member States, each Member State shall nominate a government official as a National Liaison Officer, who shall be the main contact point for the Agency in the Member State.
1. Aux fins d'assurer une coopération étroite entre l'Agence et les États membres, chaque État membre désigne un fonctionnaire comme agent de liaison national destiné à être le principal correspondant de l'Agence au sein de l'État membre.

It is important for the Senate to urge the government to ensure that the experts who are appointed to represent the public interest, and to ensure that only countries that deserve to be on the list are on the list, are competent and qualified experts who have the public's confidence, and there should be some kind of independent appointment process for those experts.
Le Sénat doit absolument conseiller vivement au gouvernement de veiller à ce que les spécialistes nommés pour représenter l'intérêt public et pour faire en sorte que la liste ne contienne que des pays qui méritent la désignation — que ces spécialistes, donc, soient compétents et qualifiés, que la population leur fasse confiance, et qu'ils soient nommés au moyen d'un processus indépendant.

We want governments to ensure effective access for the poor to productive resources such as land, credit and above all education; we want them to set up fair and efficient tax systems as well as social programmes specificallly designed to ensure equality of opportunities for the young and minimum solidarity for those who are left behind when they are weak or vulnerable.
Nous voulons que les gouvernements garantissent aux pauvres l'accès aux moyens de production, telles que la terre, le crédit et surtout l'éducation. Nous voulons qu'ils mettent en place des systèmes fiscaux justes et efficaces ainsi que des programmes sociaux spécialement conçus pour assurer l'égalité des chances aux jeunes et un minimum de solidarité envers ceux qui sont laissés sur le bord de la route en raison de leur faiblesse ou de leur vulnérabilité.