Vertaling van "government while bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While we understand that scheduling issues are always a concern, we were disappointed that the Government, while proclaiming Bill C-2 to be of the highest priority and urgency, nevertheless failed to produce a single requested Deputy Minister to speak to this issue.
Nous sommes conscients qu'il est parfois difficile pour eux de se libérer, mais nous sommes déçus que le gouvernement, qui affirme haut et fort que le projet de loi C-2 est ce qu'il y a de plus prioritaire et de plus urgent, n'ait pas pu déléguer un seul des sous-ministres invités pour discuter de cette question.

While Bill C-9 is not a self-governance bill, the constitutionally embedded rights of First Nations to their existing Aboriginal and treaty rights are interpreted as meaning they can govern themselves.
Bien que le projet de loi C-9 ne porte pas sur l'autonomie gouvernementale, les droits constitutionnels des Premières Nations, lesquels garantissent leurs droits ancestraux et issus de traités, sont interprétés comme signifiant qu'elles peuvent se gouverner elles- mêmes.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

The College Student Alliance said budget 2008, “ shows that the federal government is keeping an eye to the future and our future leaders of tomorrow ”; the Canadian Federation of Students added, “ the government has responded to a long standing call by students and their families ”; and the Association of Universities and Colleges of Canada declared, “We are pleased that the budget has announced important initiatives ”. Budget 2008 represents prudent, responsible and effective action from this Conservative government while Bill C-253 represents $900 million in Liberal fiscal irresponsibility, the type of which we have come to expect from the Liberal Party and its current leader.
La College Student Alliance a déclaré que le budget de 2008: « [.] montre que le gouvernement fédéral se préoccupe de notre avenir et de nos dirigeants de demain [.] »; la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a ajouté que « [.] le gouvernement a répondu à l'appel que lui avaient lancé depuis longtemps les étudiants et leur famille [.] »; et l'Association des universités et collèges du Canada a déclaré: « Nous sommes heureux que le budget annonce d'importantes initiatives [.] » Le budget de 2008 est l'expression d'un comportement prudent, responsable et efficace de la part de ce gouvernement conservateur, alors que le projet de loi C-253 représente une dépense irresponsable de 900 millions de dollars typique du Parti libéral et de son chef actuel.

One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.
Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

This is evident in several aspects of the bill. For example, there is the recognition of first nations jurisdiction over elections while providing parameters and conditions for its exercise; the attempt to provide more modern, local forms of governance, but one still grounded in Euro-Canadian legal norms; and the explicit recognition in the preamble and purpose clause of the inherent right of self-government while acknowledging that the bill itself is not self-government nor an implementation of it, but rather it constitutes provisions of an interim nature.
Je pense notamment à la reconnaissance du pouvoir des Premières nations de choisir leurs dirigeants selon les paramètres et les conditions que fixe la mesure législative pour l'exercice de ce pouvoir; à la tentative de fournir des formes de gouvernance locale plus modernes mais toujours ancrées dans des normes juridiques eurocanadiennes; et,à la reconnaissance explicite dans le préambule et dans la définition de l'objet du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, sachant que le texte lui-même n'est pas l'expression de l'autonomie gouvernementale mais bien une mesure transitoire.

It is certainly difficult to recognize that Bill C-20, a government telemarketing bill, is intra vires while Bill C-393 would be ultra vires because they both deal with federally regulated undertakings.
Il est certainement difficile de reconnaître que le projet de loi C-20, qui porte sur le télémarketing, est constitutionnel tout en déclarant le projet de loi C-393 inconstitutionnel, car les deux traitent d'entreprises régies par le gouvernement fédéral.