Traduction de «government which promises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

The Federal Government Response to the Eighth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development: Keeping a Promise: Towards a Sustainable Budget
Réponse du gouvernement fédéral au Huitième rapport du Comité permanent sur l'environnement et le développement durable : Tenir parole : un budget dans une perspective de développement durable

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill is important to the government, which promised it in its throne speech.
C'est un projet de loi que le gouvernement a à coeur, car il en a fait un engagement dans son discours du Trône.

[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.
[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.

To provide a European response to the refugee crisis, EU Heads of State and Government promised to speedily carry out the agreed priority actions. They did so in response to the European Commission's report published on Wednesday, which showed some progress but also serious shortfalls in meeting commitments.
S'appuyant sur le rapport présenté par la Commission européenne la veille, qui faisait état de certains progrès mais aussi de graves lacunes, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne (UE) se sont engagés à accélérer la concrétisation des mesures prioritaires arrêtées par l'Europe en réaction à la crise des réfugiés.

How can the government, which promised that type of cooperation, that promised accountability and transparency but has failed in every sector, get up and ask questions when it does not even know what a carbon tax is, what neutrality is, what income is, what The hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Finance.
Comment le gouvernement, qui a promis ce genre de collaboration, qui a promis d'être responsable et transparent mais qui a échoué sur toute la ligne, peut-il poser des questions alors qu'il ne sait même pas ce qu'est une taxe sur le carbone, ce qu'est la neutralité, ce que sont les revenus, ce. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.

The government, which promised to be open and transparent, continues to break that promise when we put questions to it regarding this embarrassing leak.
Le gouvernement, qui a promis d'être transparent et ouvert, continue de briser cette promesse lorsqu'on le questionne sur cette fuite embarrassante.

Regrettably, the groundbreaking and ill-fated 50/50 Program put forward by the previous Martin Liberal government, which promised to assist all students regardless of their financial circumstances or problems, could not be implemented.
Malheureusement, l'infortuné programme des frais partagés qui avait été proposé par l'ancien gouvernement libéral de M. Martin et qui promettait de venir en aide à tous les étudiants, peu importe leur situation financière, n'a pu être mis en œuvre.

Unlike the previous government, which promised to support the CBC and then slashed its budget, we will continue to deliver on our promises.
Contrairement au gouvernement précédent, qui a promis d'appuyer la SRC, mais qui a sabré son budget ensuite, nous allons continuer de tenir nos promesses.

European integration, social cohesion and the Lisbon strategy will be unattainable objectives, as you too stressed Commissioner, without the full safeguarding and application of all the human and political rights which European governments have promised to guarantee.
L’intégration européenne, la cohésion sociale et la stratégie de Lisbonne seront des objectifs irréalisables, comme vous-même l’avez souligné, Monsieur le Commissaire, si tous les droits humains et politiques que les gouvernements européens ont promis de garantir ne sont pas pleinement sauvegardés et appliqués.

66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;
66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;

Mr Berlusconi's new government and promised economic package may also be problematic for the Commission, but it is particularly rich for the British Chancellor to reject this criticism from the Commission as interfering in sovereign British fiscal affairs, while at the same time making active plans for a referendum to join the euro, subject to his arbitrary five economic tests, which make no mention of the constitutional issues behind EMU, which are dear to British Conservatives.
Le nouveau gouvernement de M. Berlusconi et le programme économique qu'il a promis peuvent également poser quelques problèmes à la Commission, mais le comble, c'est le rejet par le ministre des Finances britannique de cette critique de la Commission arguant que celle-ci interfère dans les finances publiques britanniques souveraines, alors qu'il élabore au même moment des plans actifs en vue d'un référendum sur l'adhésion à l'euro, soumis à ses cinq tests économiques arbitraires, qui ne font aucune allusion aux problèmes constitutionnels derrière l'UEM, chers aux conservateurs britanniques.