Traduction de «government whereby they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Emissions trading is a scheme whereby companies are allocated allowances for their emissions of greenhouse gases according to the overall environmental ambitions of their government, which they can trade subsequently with each other.
L'échange de droits d'émission est un système qui alloue des quotas aux entreprises pour leurs émissions de gaz à effet de serre en fonction des ambitions de leur gouvernement en matière d'environnement, quotas qu'elles peuvent s'échanger par la suite.

Provincial authorities have absolutely no agreement with the federal government whereby they can help you if, say, your ex-husband was in another province.
Les autorités provinciales n'ont absolument aucun accord avec le gouvernement fédéral leur permettant de vous aider si, par exemple, votre ex-conjoint se trouve dans une autre province.

What's actually concerning me even more is that—and I cannot really confirm this—this effort to obtain additional information may be the result of practices within CCRA or within the government whereby they destroy information from time to time, then they review the files and find out that they need to have that information.
Ce qui me préoccupe encore plus—et je ne suis pas vraiment en mesure de le confirmer—c'est que cette tentative d'obtenir des renseignements supplémentaires peut être due à certaines pratiques de l'ADRC ou du gouvernement qui consistent à détruire de temps en temps les renseignements pour constater, après avoir examiné les dossiers, qu'ils étaient nécessaires.

6. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, Member States may opt for an alternative approach to paragraphs 1 to 5 of this Article, whereby they take other cost-effective measures, including deep renovations and measures for behavioural change of occupants, to achieve, by 2020, an amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government that is at least equivalent to that required in paragraph 1, reported on an annual basis.
6. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, les États membres peuvent opter pour une approche alternative à celle décrite aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et adopter d'autres mesures rentables, y compris des rénovations lourdes et des mesures visant à modifier le comportement des occupants, pour réaliser d'ici à 2020 un volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci qui soit au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1, dont il est rendu compte chaque année.

Not everybody said that, but there was a school of thought towards minority governments whereby they were expected and.well, almost virtuous or some such.
Ce n'est pas tout le monde qui a affirmé cela, mais il y a une école de pensée selon laquelle on s'attend à ce que les gouvernements minoritaires.On les considère presque comme vertueux.

We really need to be able to create a framework whereby our companies are able to innovate, not to be regulated from a command and control perspective but rather one whereby they are able to innovate from a best practices or an evidence based approach to meet standards and requirements that we as a country and certainly as a government would have (1735) Bill C-47 would move toward reducing the regulatory burden and compliance costs.
Nous avons réellement besoin de pouvoir établir un cadre qui permette à nos entreprises d'innover, sans être réglementées dans une perspective de commandement et de contrôle, mais plutôt d'innover conformément à une approche fondée sur les meilleures pratiques et sur l'expérience, afin d'observer les normes et les exigences que requièrent notre pays et notre gouvernement (1735) Le projet de loi C-47 réduirait le fardeau de la réglementation et les coûts d'observation.

(4) It is possible on the basis of the experience of the Commission to define categories of franchise agreements which fall under Article 85 (1) but can normally by regarded as satisfying the conditions laid down in Article 85 (3). This is the case for franchise agreements whereby one of the parties supplies goods or provides services to end users. On the other hand, industrial franchise agreements should not be covered by this Regulation. Such agreements, which usually govern relationships between producers, present different characteristics than the other types of franchise. They consist of manufacturing licences based on patents and/or technical know-how, combined with trade-mark licences. Some of them may benefit from other block exemptions if they fulfil the necessary conditions.
( 4 ) Il est possible, sur la base de l'expérience de la Commission, de définir des catégories d'accords de franchise qui tombent sous le coup de l'article 85 paragraphe 1, mais peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions de l'article 85 paragraphe 3; c'est le cas pour les accords de franchise aux termes desquels une des parties fournit des produits ou des services à des utilisateurs finals; en revanche, les accords de franchise industrielle ne sont pas couverts par le présent règlement; de tels accords, qui régissent habituellement des relations entre producteurs, présentent des caractéristiques différentes des autres types de franchise; ils consistent en des licences de production fondées sur des brevets et/ou du savoir-faire technique, combinées avec des licences de marques; certains de ces accords peuvent bénéficier d'autres exemptions par catégorie s'ils remplissent les conditions nécessaires .

In order not to be at the same place at the same time with a regulation that is equal to it or more stringent, they asked whether they could have an agreement between the two governments whereby they collect the information in the mills, as is done in other mills in the rest of the country, and then file this information through a computer system.
Pour ne pas se retrouver au même endroit en même temps avec un règlement qui est tout aussi strict ou qui l'est encore plus, ils ont demandé s'ils pouvaient obtenir une entente entre les deux gouvernements leur permettant de recueillir l'information dans les usines, comme on le fait dans les autres usines dans le reste du pays, et rentrer cette information dans un système informatique.