Vertaling van "government used section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governments Section [ Government Finance Section | Public Finance Section ]
Section des gouvernements [ Section des finances du gouvernement | Section des finances publiques ]

International Liaison and government Information Section
Bureau des Liaisons et des Informations intergouvernementales

Government Financing Section
Section du financement du gouvernement

Government Frauds Section
Section des fraudes contre l'État

Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

Regulations governing use of the mark
règlement d'usage de la marque

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

useful cross-section
maître-couple utile

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

e-Government Section [ Web FCh ]
Section cyberadministration [ Web ChF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

W. whereas both the ILO and various NGOs have recently uncovered serious shortcomings with regard to social and labour conditions and respect for human rights in the Thai fishing industry; whereas the media have reported and the Government of Thailand has acknowledged that a section of the Thai fishing industry uses forced labour carried out by immigrants who are victims of human trafficking, and that two multinational tuna canning companies in Thailand use child labour;
W. considérant que, récemment, l'OIT et diverses ONG ont révélé de graves lacunes de l'industrie thaïlandaise de la pêche en matière de conditions sociales, de travail et de respect des droits de l'homme; considérant que les médias ont mis en évidence et que le gouvernement la Thaïlande a reconnu que certains secteurs de l'industrie de la pêche thaïlandaise bénéficient du travail forcé d'immigrés qui sont victimes de la traite des êtres humains, et que deux conserveries multinationales de thon thaïlandaises ont recours au travail des enfants;

6. Urges governments to place the interests of the most vulnerable sections of the population at the centre of policy responses by using a human rights framework in the decision-making process; calls on governments to pursue all the necessary measures to ensure access to justice for all, with a particular focus on people living in poverty, who need to have a full understanding of their rights and the means to realise them; calls on the EU to step up the fight against impunity and its support for the rule of law and justice reform programmes in partner countries, to enable an active civil society to form the basis of any democratisation process;
6. demande instamment aux gouvernements de placer les intérêts des groupes les plus vulnérables de la population au cœur des réponses politiques en inscrivant le processus décisionnel dans un cadre en faveur des droits de l'homme; appelle les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès à la justice pour tous, en accordant une attention particulière aux personnes se trouvant en situation de pauvreté, qui doivent comprendre pleinement leurs droits et avoir les moyens de les faire valoir; prie l'Union d'intensifier la lutte contre l'impunité et d'apporter un soutien accru aux programmes en faveur de l'état de droit et des réformes judiciaires dans les pays partenaires, pour faire en sorte qu'une société civile active constitue la base de tout processus de démocratisation;

(Return tabled) Question No. 472 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the withholding of information by the government under section 38 of the Evidence Act for reasons of national security: (a) what criteria or guidelines are used to determine whether a piece of information would have an impact on national security; (b) how does the government define “impact on national security”; (c) who in the government is responsible for determining which pieces of information will be subject to section 38; (d) do the Ministers of Justice, National Defence or Foreign Affairs or the Prime Minister or their offices have an input on what information will be withheld on national security grounds; (e) what role does the Department of Justice play in redacting or suppressing information under Section 38 of the Evidence Act; (f) what role does the Privy Council Office play in reviewing or further redacting information that could have an impact on national security; (g) what role does the Prime Minister’s Office play in the decision to withhold information on national security grounds; and (h) what role does the Prime Minister’s Office play in reviewing or further redacting information judged to be a risk to national security?
(Le document est déposé) Question n 472 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité: a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale?

Mr. Speaker, I listened to the member for Laval defend the federal charter, which I found somewhat ironic because in 1982, the Parti Québécois government used section 33 of the federal charter.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée de Laval défendre la Charte fédérale. Or, il y a un peu d'ironie dans sa défense, parce que c'est le gouvernement du Parti québécois qui, en 1982, a utilisé la section 33 de la Charte fédérale.

Although the government used section 83.28 to obtain an order requiring a potential witness to attend an investigative hearing in the context of the Air India trial, and the Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of the section in June 2004, the investigative hearing was never convened.
Bien que le gouvernement ait invoqué le paragraphe 83.28 pour obtenir une ordonnance obligeant un témoin potentiel à se présenter à une audience d’investigation dans le contexte du procès Air India, et bien que la Cour suprême du Canada ait reconnu la constitutionnalité de ce paragraphe en juin 2004, l’audience d’investigation n’a jamais eu lieu.

Only the government uses section 1, or, I should say, if an aboriginal government is being challenged under the charter, then it would use section 1.
Seul le gouvernement peut invoquer l'article 1 ou, devrais-je dire, si un gouvernement autochtone est contesté en vertu de la Charte, il invoquerait l'article 1.

82. Calls on the government of Jamaica to take effective action to stop the extra-judicial killing of people by security forces; also calls on the Government of Jamaica to repeal sections 76, 77 and 79 of the Offences Against the Person Act, which criminalise sex between consenting adult men and are used as justification for unacceptable harassment, notably against HIV/AIDS educators; asks the Government of Jamaica to actively fight widespread homophobia;
82. invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante;

The auditor general has the power to look at the foundations as well as at the untendered contracts if the government uses section 11 under the Financial Services Act.
En vertu de l'article 11 de la Loi sur les services financiers, la vérificatrice générale est habilitée à examiner les comptes des fondations et à vérifier les contrats adjugés sans appels d'offres.