Traduction de «government until parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

World Association of Parlamentarians for World Government | World Parliament Association | WPA [Abbr.]
Association pour un parlement mondial

rules governing travel by committee delegations outside the three places of work of the European Parliament
dispositions régissant les déplacements des délégations des commissions parlementaires en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen

the government's right to dissolve Parliament
le droit de dissolution du parlement par le gouvernement

Government of Canada Response to Reflecting Interdependence: Disability, Parliament, Government and the Community, the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities [ Government of Canada Response to Reflecting Interdependence ]
Réponse du gouvernement du Canada à l'image de l'interdépendance : les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société, le sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes han [ Réponse du gouvernement du Canada à l'image de l'interdépendance ]

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Consumer and Corporate Affairs and Government Operations [ The CCA and Government Operations Committee of Parliament ]
Consommation et Corporations et administration gouvernementale [ Le Comité du Parlement chargé de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (2), which is to apply from 1 January 2014, lays down rules governing Union support for rural development and repeals Council Regulation (EC) No 1698/2005 (3), without prejudice to the continued application of the Regulations implementing that Regulation until they are repealed.
Le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), qui doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, établit des règles régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural et abroge le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (3), sans préjudice de la poursuite de l'application des règlements mettant en œuvre ledit règlement jusqu'à ce qu'ils soient abrogés.

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

51. Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
51. se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

In July, the Croatian government adopted and transmitted to parliament for adoption a declaration on promoting European values in Southeast Europe stating a firm commitment from Croatia that bilateral issues, such as border issues, must not obstruct the accession of candidate countries to the EU from the beginning of the accession process until the Accession Treaty comes into effect.
En juillet, le gouvernement croate a adopté et transmis au Parlement pour adoption une déclaration relative à la promotion des valeurs européennes dans l'Europe du Sud-Est, dans laquelle la Croatie s'est fermement engagée à ce que les questions bilatérales, notamment les problèmes frontaliers, n'entravent pas l'adhésion des pays candidats à l'UE, depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Current EC support to the 3 peace laboratories – which are much appreciated by all actors (central government, departments and municipalities, parliament, civil society) – will continue until 2009 for the first two, and until the 2010-2011 for the third laboratory.
Le soutien communautaire actuel aux 3 laboratoires de paix – très appréciés par tous les acteurs (gouvernement central, ministères et municipalités, parlement, société civile) – sera maintenu jusqu’en 2009 pour les deux premiers, et jusqu’en 2010-2011 pour le troisième.

In 1999, the unfortunate Decision 1419 was proposed by the Council, supported by the Commission and approved by Parliament, and it governs, until 2019, as Mrs Reding has just reminded us, the list of Member States which, at the rate of just one per year, are responsible for proposing the European Capital of Culture.
En 1999, une malheureuse décision 1419, proposée par le Conseil, appuyée par la Commission et votée par le Parlement, arrête jusqu’en 2019, Mme Reding vient de le rappeler, la liste des États membres qui, à raison d’un seul par année, ont charge de proposer la capitale européenne de la culture.

79. According to the Parliament, it follows that Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances does not describe an offsetting procedure but gives the Parliament the possibility of exerting pressure on its Members by temporarily suspending the payment of allowances until the Member in question repays, of his own accord, the sums improperly received by way of parliamentary allowances.
79 Il s’ensuivrait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID ne décrit pas une procédure de compensation, mais fournit au Parlement la possibilité d’exercer une pression sur ses membres moyennant la suspension temporaire du versement des indemnités, jusqu’à ce que le député en cause rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus au titre des indemnités parlementaires.

At the same time, when the national parliaments come to examine the Nice Treaty prior to ratifying it, they must not disregard the problem posed by the Irish vote. Quite aside, however, from seeking solutions to the situation that has arisen, to which the Irish Government will make a vital contribution, the Committee on Constitutional Affairs wishes first and foremost to reaffirm, with even greater conviction, the positions it expressed in the resolution adopted in plenary on 31 May on the method to be followed from now until the year 2003.
L'examen ultérieur du traité de Nice de la part des parlements nationaux appelés à le ratifier ne peut, d'autre part, passer outre au problème que pose le vote irlandais, mais, indépendamment de la recherche de solutions à la situation qui s'est créée avec la contribution, qui sera essentielle, du gouvernement irlandais, la commission des affaires constitutionnelles réaffirme avant tout, avec une conviction encore accrue, les positions sur la méthode à suivre d'ici à l'an 2003, positions qui ont été exprimées dans la résolution adoptée en plénière le 31 mai.