Vertaling van "government to assist toronto merchant david " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, after two disgraceful broken promises and inaction by the Conservative government to assist Toronto merchant David Chen, I introduced Bill C-547 to amend the Criminal Code regarding the section on citizen's arrest.
Monsieur le Président, après deux promesses honteusement reniées et le refus du gouvernement conservateur d’aider le marchand torontois David Chen, j’ai présenté le projet de loi C-547 pour modifier la disposition du Code criminel sur l’arrestation par le propriétaire.

As a councillor with Liberal ties, I want to say clearly to the government members of the committee that the people of Toronto do expect a significant contribution from the federal government to assist, if not lead, the effort to address the housing crisis in Toronto and other cities across Canada.
En tant que conseiller d'allégeance libérale, je tiens à dire clairement aux ministériels qui sont membres du comité que les gens de Toronto s'attendent à ce que le gouvernement fédéral contribue sensiblement aux efforts, sinon même qu'il prenne la tête des efforts visant à résoudre la crise du logement à Toronto et dans d'autres villes au Canada.

The City of Toronto seeks a commitment by the federal government to share Toronto's significant costs for providing emergency shelter and public health services for refugees, and social assistance for refugee claimants and in the case of sponsorship breakdown.
Nous demandons donc au gouvernement fédéral de s'engager à partager les frais considérables que supporte Toronto pour fournir des services d'abri d'urgence et de santé publique aux réfugiés et de l'assistance sociale aux requérants du statut de réfugié et aux immigrants en cas de rupture de l'engagement de parrainage.

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

I would like to acknowledge the assistance of the David Asper Centre for Constitutional Rights, and in particular Kerry Liu, a law student at the University of Toronto faculty of law, who assisted with research for this presentation.
Je tiens à mentionner que j'ai reçu l'aide du David Asper Centre for Constitutional Rights et plus particulièrement, de Kerry Liu, étudiant en droit à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, qui m'a aidé à faire des recherches pour préparer cet exposé.

Luckily, having met with US Government officials, particularly Mr David Cohen, the Assistant Secretary for Terrorist Financing in the US Treasury Department, recently in Washington, I was reassured by the multi-layered control systems and safeguards and independent oversight which I hope will lead to the implementation of this new agreement being beyond reproach.
Heureusement, lors de ma récente rencontre à Washington avec des représentants du gouvernement des États-Unis, plus particulièrement avec M. David Cohen, secrétaire adjoint de la section «Financement du terrorisme» au département du Trésor américain, j’ai été rassuré par les systèmes de contrôle et les garanties à volets multiples ainsi que par la surveillance indépendante qui, je l’espère, donneront lieu à la mise en œuvre irréprochable de ce nouvel accord.

Hon. David Collenette: You're correct in the sense that the $500 million from the federal government for the Toronto waterfront flows through the Department of Transport.
L'hon. David Collenette: Vous avez raison au sens où les 500 millions de dollars du gouvernement fédéral pour le front de lac de Toronto passent par le ministère des Transports.