Vertaling van "government therefore remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seminar to Review the Political, Economic and Social Conditions in the Remaining Non-Self-Governing Territories
Séminaire chargé d'examiner la situation politique, économique et sociale dans les territoires non autonomes restants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

C. whereas Rohingyas continue to suffer from persecution and discrimination and to be arbitrarily deprived of their citizenship in Burma/Myanmar, and therefore remain stateless; whereas on 1 April 2015 the Burmese Government rescinded their temporary identity cards, stripping them of voting rights; whereas impunity continues to prevail in cases of crimes and atrocities against them;
C. considérant que les Rohingyas continuent à faire l'objet de persécutions et de discriminations et à être arbitrairement privés de leur citoyenneté en Birmanie / au Myanmar, et sont dès lors apatrides; considérant que le 1 avril 2015, le gouvernement birman a supprimé leurs cartes d'identité provisoire, les privant du droit de vote; considérant que l'impunité continue de prévaloir dans les délits et les atrocités commises à leur encontre;

B. whereas Rohingyas continue to suffer from persecution and discrimination and to be arbitrarily deprived of their citizenship in Burma/Myanmar, and therefore remain stateless; whereas on 1 April 2015 the Burmese Government rescinded their temporary identity cards, stripping them of voting rights; whereas impunity continues to prevail in cases of crimes and atrocities against them;
B. considérant que les Rohingyas continuent à faire l'objet de persécutions et de discriminations et à être arbitrairement privés de leur citoyenneté en Birmanie / au Myanmar, et sont dès lors apatrides; considérant que le 1 avril 2015, le gouvernement birman a supprimé leurs cartes d'identité provisoire, les privant du droit de vote; considérant que l'impunité continue de prévaloir dans les délits et les atrocités commises à leur encontre;

Overall, therefore, the ASEM process has been able to address effectively the high level of expectations set by Heads of State and Government. But many challenges remain.
Globalement, le processus ASEM a bien répondu aux attentes très fortes exprimées par les chefs d'État et de gouvernement, mais les défis restent nombreux.

Therefore, transitional provisions should provide that contracts concluded in accordance with those staff regulations are to remain governed by them.
En conséquence, des dispositions transitoires devraient prévoir que les contrats conclus conformément à ce statut restent régis par celui-ci.

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.
fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.

We cannot, therefore, remain inactive, and we need to react, in addition to the reactions that may come from our governments and the Council.
Dès lors, nous ne pouvons rester inactifs. Outre les réactions qui pourraient venir de nos gouvernements et du Conseil, nous devons réagir.

E. the Constitutional Treaty signed by all Heads of Government and State grants Parliament the right to revoke the delegation of powers (Article I - 36). The final compromise text for a new regulatory procedure with scrutiny does not provide for such a right for the Parliament. The right to revoke a delegation of powers will therefore remain a key demand of the European Parliament which could be achieved notably by the Constitutional Treaty,
E considérant que le traité constitutionnel signé par tous les chefs d'État et de gouvernement accorde au Parlement le droit de révoquer la délégation de pouvoirs (article I-36), que le texte de compromis définitif concernant une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne prévoit pas d'accorder un tel droit au Parlement et que le droit de révoquer une délégation de pouvoir restera dès lors une revendication essentielle du Parlement européen à laquelle le traité constitutionnel pourrait notamment satisfaire;

8. Notes that under current domestic and Community regulations some national defence markets are largely open to competition, whereas others remain almost entirely closed; urges governments therefore to take the decisions at national level to open their defence markets to wider competition;
8. relève que, en application des législations nationales et communautaires aujourd'hui en vigueur, certains marchés nationaux de la défense sont largement ouverts à la concurrence, tandis que d'autres demeurent presque entièrement fermés; prie donc instamment les États membres de prendre au niveau national les décisions qui s'imposent afin de soumettre leur marché de la défense à plus de concurrence;

As an example, the Directive may not therefore regulate the free and informed consent of the donor and recipient of biological material of human origin, which remains governed by the substantive law applicable in compliance with the fundamental principle of human integrity [22].
Ainsi, la directive ne saurait, par exemple, réglementer le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur de matière biologique d'origine humaine qui reste régi par le droit positif applicable en conformité avec le respect du principe fondamental de l'intégrité de la personne [22].