Vertaling van "government therefore decided " (Engels → Frans) :

[4] In some cases (e.g. the National Action Plans for Employment) it would mean that reports can be submitted at a later stage than is currently the case and can therefore better take account of possible new measures decided upon by governments in the context of their budget proposals.
[4] Dans certains cas (comme les plans d'action nationaux pour l'emploi), cela veut dire que les rapports pourraient être transmis plus tard et donc mieux tenir compte d'éventuelles nouvelles mesures adoptées par les gouvernements dans le contexte de leurs propositions budgétaires

Therefore the Commission made recommendations to decide that no effective action has been taken and to allow, in light of the weak economy, to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005, which were rejected by the Council.
La Commission a par conséquent recommandé au Conseil de décider qu'aucune mesure efficace n'avait été prise, et d'autoriser, au vu de la faiblesse de l'économie, que le retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB ait lieu en 2005.

Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.
rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

The Estonian government therefore decided on 27 April 2006 to postpone its target date to 1 January 2008.
Le gouvernement estonien a donc décidé, le 27 avril 2006, de repousser sa date-cible au 1er janvier 2008.

Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.

The Ministers of Justice of the Fifteen have therefore decided to begin work at the level of the European Community on ADRs governed by civil and commercial law.
Les Ministres de la Justice des Quinze ont ainsi décidé de lancer des travaux au niveau de la Communauté européenne concernant les ADR relevant du droit civil et commercial.

* Since 1994, Article 19c of the Nature Protection Law provides, with regard to Special Protection Areas, that any change in the degree of protection has to be decided with the agreement of the government, which therefore has a right of scrutiny over such decisions.
* Depuis 1994, l'article 19c de la loi sur la protection de la nature prévoit, en ce qui concerne les zones de protection spéciale, que toute modification du degré de protection ne peut être décidée sans l'accord du gouvernement. Le gouvernement a donc un droit de regard et de contrôle sur de telles décisions.

(34) Whereas, in order to speed up and simplify programming procedures, the responsibilities of the Commission should be distinguished from those of the Member States; whereas, therefore, provisions should be made for the Commission, acting on a proposal from the Member States, to adopt the strategies and development priorities that are to govern the programming as well as the size of the financial contribution from the Community, and the implementing arrangements linked to them, while the Member States are to decide on their application; whereas the content of the various forms of assistance should also be specified;
(34) considérant que, en vue d'accélérer et de simplifier les procédures de programmation, il convient de distinguer les responsabilités de la Commission et des États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que la Commission, sur proposition des États membres, adopte les stratégies et priorités de développement de la programmation, la participation financière communautaire et les modalités de mise en oeuvre qui y sont liées, et que les États membres décident de leur application; qu'il convient également de préciser le contenu des différentes formes d'intervention;

Whereas a final settlement of the position as regards certain of the classes of financial burden or benefit to be covered by normalisation will have to be made in conjunction with the progressive harmonisation of the rules governing financial relations between railway undertakings and States as laid down in Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway ; whereas, for those classes of burden or benefit, it is therefore appropriate, pending a final settlement, to leave to each State the right to decide in each individual case whether normalisation should take place ; whereas, if normalisation is decided on, it should be carried out in accordance with the common rules laid down in this Regulation, in particular as regards the methods for calculating financial compensation;
considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;