Vertaling van "government thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Hotel and Car Rental Directory for Government Employees [ Car Rental Directory for Government Employees | Hotel Directory for Government Employees | Government Handbook: Rental Rates for Passenger Vehicles at Canadian Airports | Government Handbook | Government Directory: Rental Rates for Passenger Vehicles at Canadian ]
Répertoire des hôtels et des entreprises de location de véhicules pour les employés du gouvernement [ Répertoire de location de véhicules pour les employés du gouvernement | Répertoire des hôtels pour les employés du gouvernement | Guide gouvernemental : tarifs de location des voitures de tourisme aux aéroports canadiens | Guide gouvernemental | Répertoire gouver ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

JREC priorities and actions have been developed during informal high-level conferences and meetings, which have also served as a high-level platform to increase the regional and international awareness of the actions undertaken by pro-active governments thereby also assisting them in attracting interest from the finance and business community.
Les priorités et les initiatives de la JREC ont été élaborées au cours de conférences et de réunions à haut niveau informelles, qui ont également servi de plate-formes à haut niveau pour sensibiliser davantage aux niveaux régional et international aux initiatives prises par des gouvernements proactifs, ce qui permet également de les soutenir pour susciter l'intérêt des entreprises et des institutions financières.

The announced support will make it possible to consolidate the rule of law and democratic governance, thereby making the country more resilient.
L'appui annoncé permettra de soutenir la consolidation de l'Etat de droit et la gouvernance démocratique et, par ce biais, l'amélioration de la résilience du pays.

The fiscal data for 2003 show a general government deficit of 2.8 per cent of GDP, thereby in compliance with the Council Recommendation of 5 November 2002 addressed to Portugal under Article 104(7) of the Treaty, which called for a government deficit below the 3 per cent of GDP reference value by 2003 at the latest.
Les données budgétaires pour 2003 montrent que le déficit des administrations publiques a atteint 2,8% du PIB, soit un niveau conforme à la recommandation que le Conseil a adressée au Portugal le 5 novembre 2002 en application de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et qui demandait un retour du déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3% du PIB d'ici 2003 au plus tard.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

42. Emphasises the role that legitimate democratic political parties, genuine social movements and a free press can play in safeguarding the public interest by overseeing the transparency and accountability of governments, thereby enabling states to protect human rights and promote social and economic development;
42. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social;

37. Notes that investment risk is generally higher in developing and least developed countries and that strong, effective investor protection in the form of investment treaties are key to protecting European investors and can improve governance, thereby bringing about the stable environment needed to increase FDI into these countries; notes that, for investment agreements to further benefit these countries, they should also be based on investor obligations in terms of compliance with human rights and anti-corruption standards as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty; calls on the Commission to assess viable future partners, drawing on Member State best practices with BITs;
37. constate que les investissements sont en général exposés à un risque plus élevé dans les pays en développement et les pays moins développés, et qu'une protection efficace des investisseurs sous la forme de traités d'investissement est primordiale pour protéger les investisseurs européens et peut renforcer la gouvernance tout en instaurant un environnement stable, indispensable pour augmenter les IDE dans ces pays; fait observer que, pour que ces pays continuent de tirer parti des accords d'investissement, ceux-ci doivent également être fondés sur les obligations des investisseurs en matière de respect des normes relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant à réduire la pauvreté; invite la Commission à déterminer quels sont les futurs partenaires viables en s'inspirant des bonnes pratiques des États membres dans le cadre de leurs BIT respectifs;

D. whereas the correct application of the principles of subsidiarity and proportionality makes a fundamental contribution to consolidating the authority and effectiveness of Community legislation and to ensuring that decisions are taken at a level closer to citizens, thereby ultimately securing greater public acceptance of the European Union, and whereas these principles are essential to legitimising the appropriateness and scope of Community action, inasmuch as they enable the Member States to exercise their own legislative powers in a spirit of collaboration between the various levels of government, thereby increasing legal certainty,
D. considérant que l'application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité contribue, de manière fondamentale, à consolider l'autorité et l'efficacité de la législation communautaire et à assurer un processus décisionnel plus proche des citoyens et, partant, une plus grande acceptation de l'Union par la population, et que ces principes sont indispensables pour légitimer le bien-fondé et la portée de l'action communautaire, dans la mesure où ils permettent que les États membres exercent leurs propres compétences législatives dans un esprit de collaboration entre les différents niveaux de gouvernance, renforçant ainsi la sécurité juridique,

D. whereas the correct application of the principles of subsidiarity and proportionality makes a fundamental contribution to consolidating the authority and effectiveness of Community legislation and to ensuring that decisions are taken at a level closer to citizens, thereby ultimately securing greater public acceptance of the Union, and whereas these principles are essential to legitimising the appropriateness and scope of Community action, in so far as they enable the Member States to exercise their own legislative powers in a spirit of collaboration between the various levels of government, thereby increasing legal security,
D. considérant que l’application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité contribue, de manière fondamentale, à consolider l’autorité et l’efficacité de la législation communautaire et à assurer un processus décisionnel plus proche des citoyens et, partant, une plus grande acceptation de l’Union par la population, et que ces principes sont indispensables pour légitimer le bien-fondé et la portée de l’action communautaire, dans la mesure où ils permettent que les États membres exercent leur propre compétence législative, dans un esprit de collaboration entre les différents niveaux de gouvernance et, partant, de renforcer la sécurité juridique,

Good governance requires the active participation of all interested stakeholders, not only to increase effectiveness of policy development and implementation, but also to enhance and improve governance of the process, thereby contributing to a better mainstreaming of the outputs of EQUAL into policy at national and European level.
La bonne gouvernance requiert la participation active de toutes les parties prenantes, non seulement pour augmenter l'efficacité du développement et de la mise en oeuvre des politiques, mais également pour améliorer la gestion du processus, afin de contribuer à une meilleure intégration des résultats d'EQUAL dans les politiques au niveau national et européen.