Vertaling van "government supports bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a.c. Government supported research | Government-assisted research
recherche subventionnée par l'Etat

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

government support to investment
soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

Local Government Support Services
Services de soutien aux administrations locales

Indian Government Support
Soutien aux gouvernements indiens

Director, Indian Government Support
Directeur, Soutien des administrations indiennes [ Directrice, Soutien des administrations indiennes ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill
projet de loi

government bill
projet de loi du gouvernement

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are also asking that the government support Bill C-486, which, as I noted today in question period, is being supported by the Mining Association of Canada.
Enfin, ils demandent aussi au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-486 qui, comme je l'ai mentionné à la période des questions, a reçu l'appui de l'Association minière du Canada.

My understanding is that the ministers of justice from the provincial governments support Bill C-15 and, in particular, the Minister of Justice from British Columbia.
Il semble que les ministres de la Justice des gouvernements provinciaux soient favorables au projet de loi C-15 et, en particulier, le ministre de la Justice de la Colombie-Britannique.

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.
L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

The government supports Bill S-213 and encourages all members to support it as well.
Le gouvernement appuie le projet de loi S-213 et encourage tous les députés à faire de même.

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.
Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.

The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.
Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.

I would like the parliamentary secretary to rise in his place and tell this House that he does have a letter from a Quebec minister or the Quebec government supporting Bill C-76 or Bill C-14.
J'aimerais que, de son siège, il puisse affirmer qu'il possède une lettre d'un ministre du Québec, ou du gouvernement du Québec, donnant son appui à C-76 ou C-14.

In light of the above, I and the Coalition of Abenaki Citizens for a Just, Transparent and Accountable Abenaki Government support Bill C-27.
Par conséquent, la Coalition de citoyens abénaquis pour un gouvernement juste, transparent et responsable et moi-même appuyons le projet de loi C-27.