Vertaling van "government supports bill s-213 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Government of Canada's Support for Technology Development
L'appui du gouvernement du Canada au développement technologique

The Government of Canada's Support for Technology Development 1987
L'appui du gouvernement du Canada au développement technologique 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government has stated that it would not be bringing in a government bill on cruelty to animals but that it is prepared to support Bill S-213.
Le gouvernement a signalé qu'il ne présenterait pas de projet de loi d'initiative gouvernementale sur la cruauté envers les animaux mais qu'il était prêt à appuyer le projet de loi S-213.

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.
L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

The government supports Bill S-213 and encourages all members to support it as well.
Le gouvernement appuie le projet de loi S-213 et encourage tous les députés à faire de même.

I am pleased that the government is supporting Bill S-213.
Je suis heureux que le gouvernement appuie le projet de loi S-213.

The government also hopes that by supporting Bill S-213, a message will be sent to the courts, to the crown and to the police that animal cruelty offences should be treated as serious criminal offences.
Le gouvernement espère aussi qu'en appuyant le projet de loi S-213, on laissera entendre aux tribunaux, à la Couronne et à la police que les infractions liées à la cruauté envers les animaux devraient être traitées comme des actes criminels graves.

Mr. Speaker, I support Bill S-213 but, as the member knows, while many of the veterinarian colleges seem to support the bill, the Atlantic Veterinary College does not.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi S-213, mais comme le député le sait, alors que beaucoup de collèges vétérinaires semblent appuyer le projet de loi, ce n'est pas le cas du Collège vétérinaire de l'Atlantique, qui invoque le fait que les peines ne suffisent pas, que le projet de loi devrait aller plus loin dans les domaines comme ceux des usines à chiots.

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.
Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.

The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.
Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.