Traduction de «government subsidy level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government subsidy
prime gouvernementale

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

tax and subsidy measures at sub-central level
impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

subsidy for high-level training courses
soutien de cours à haut niveau

level of government [ order of government | government level ]
ordre de gouvernement [ palier de gouvernement | niveau de gouvernement | échelon de gouvernement | palier gouvernemental ]

level of government | order of government
ordre de gouvernement | palier de gouvernement | niveau de gouvernement | échelon de gouvernement

multi-level-governance
gouvernance à niveaux multiples [ GNM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RD activities performed by the business sector (BERD that includes government subsidies and the like) represent just under two thirds of total RD activities being performed in the EU (this contrasts with the actual amount of RD activities being financed by the business sector which still stands at 56.3% of the total financed EU level), while higher education accounts for one fifth and government for the remaining 14%.
Les activités de RD réalisées par les entreprises (DIRDE, qui inclut les subventions étatiques et assimilées) représentent près de deux tiers du total des activités de RD réalisées dans l'Union européenne (ce qui contraste avec les montants actuels des activités RD au niveau européen financés par les entreprises, qui s'élèvent à 56,3% du total), tandis que les institutions d'enseignement supérieur contribuant pour un cinquième et le secteur public pour les 14 % restant.

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

If we count the government subsidy level once on the gross farm numbers and then when we eliminate the farm expenses and compare the subsidy level again, we come up with the preposterous figures that were delivered on the CBC last night.
Si on compte les subventions gouvernementales une seule fois par rapport au revenu agricole brut, et que l'on en soustrait ensuite les dépenses, cela donne un niveau de subventions aussi ridicule que ce qui a été rapporté par la CBC hier soir.

For example, the EU could push for new rules to create a level-playing field by addressing harmful and unfair behaviour like tax evasion, government subsidies or social dumping.
Par exemple, l'UE pourrait préconiser de nouvelles règles destinées à créer des conditions de concurrence équitables en luttant contre des pratiques nuisibles et déloyales comme la fraude fiscale, les subventions publiques préjudiciables ou le dumping social.

According to the agreed package, Global Forum members must ensure market-based outcomes in the steel industry, refrain from market-distorting subsidies and other government support measures that contribute to overcapacity, provide a level playing field between state-owned and private companies, and enact effective adjustment polices.
Selon l'accord intervenu, les membres du forum mondial doivent garantir des résultats basés sur le marché dans l'industrie sidérurgique, s'abstenir de recourir à des subventions responsables de distorsions du marché et d'autres mesures d'aide publiques qui contribuent à la surcapacité, assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, et mettre en œuvre des politiques d'ajustement efficaces.

The answer to our problems is not to be found in further government subsidies, but to level the playing field for international trade.
La solution à nos problèmes ne consiste pas à recourir aux subventions gouvernementales, mais à égaliser les chances de faire des échanges internationaux.

The Organization for Economic and Co-operative Development, known as the OECD, which is the authority in determining agriculture subsidy levels, stated that in 1999 only 20% of a Canadian farmer's income came from government.
Selon l'Organisation de développement et de coopération économiques, connue également sous le nom d'OCDE, qui est l'autorité qui détermine le niveau des subventions à l'agriculture, en 1999, seulement 20 p. 100 du revenu des agriculteurs canadiens provenaient du gouvernement.

Bill C-312 is a good initiative from this point of view, particularly when one keeps in mind that the Canadian Centre for Philanthropy calculated some three or four years ago that there would have to be a 5.8% increase in giving every time there was a 1% drop in government subsidies and transfers, if a constant level of funding was to be maintained.
Le projet de loi C-312 est une bonne initiative à ce point de vue, surtout si l'on se rappelle que le Centre canadien pour la philanthropie a calculé, il y a trois ou quatre ans, qu'il faudrait que les dons augmentent de 5,8 p. 100 chaque fois que les subsides et transferts gouvernementaux baissent de 1 p. 100 afin que les sommes d'argent disponibles demeurent à un niveau constant.

The Americans have the Department of Commerce, a government department, conducting dumping or subsidy investigations and making determinations on dumping or subsidy levels.
Aux États-Unis, le Département du commerce, un ministère, mène des enquêtes à la suite de plaintes de dumping ou de subventions et en fixe le niveau.

The setting or changing of generally applicable tax rates by all levels of government entitled to do so shall not be deemed to be a specific subsidy for the purposes of this Regulation.
La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire n'est pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent règlement.