Vertaling van "government submitted exactly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry
Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)

Departmental Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'États et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our government submitted exactly the same amendments to the House of Commons and they were approved by all parties on October 29, 2007, four months ago.
Notre gouvernement a soumis exactement les mêmes modifications à la Chambre des communes et elles ont été approuvées par tous les partis le 29 octobre 2007, soit il y a quatre mois.

Will the Leader of the Government in the Senate share with honourable senators, in writing, the exact number of proposals that have been submitted to Human Resources and Social Development Canada for consideration under this program during the submission period, which ends tomorrow, as well as a breakdown of how many of these projects were submitted under the major projects category and under the small projects category?
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat veut bien présenter par écrit aux sénateurs le nombre exact de demandes présentées à Ressources humaines et Développement social Canada dans le cadre de ce programme au cours de la période prévue qui prend fin demain, ainsi que la répartition des demandes entre les catégories des grands et des petits projets?

In view of the fact those agreements no longer exist, even if we're asked to submit five-year plans, we've had no response on the subject, even though we submitted those plans two years ago, because the provinces aren't going to compromise themselves with regard to our universities before knowing exactly what the agreements with the Canadian government are.
Compte tenu du fait que ces ententes n'existent pas encore, même si on nous a demandé de soumettre des plans de quinquennaux, nous n'avons pas eu de réponse à ce sujet, même si nous avons soumis ces plans il y a deux ans, parce que les provinces ne vont pas se compromettre vis-à-vis de nos universités avant de savoir exactement quelles sont les ententes avec le gouvernement canadien.

When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.
La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.

3. Calls for the commission of inquiry chaired by the President of the Supreme Court, Keshav Prasad Upadhaya, to include judges, government and opposition representatives as well as international observers, in order to discover exactly what happened, and to restore the confidence of citizens, and calls on the commission of inquiry into the massacre to submit its report in due time;
3. demande que la commission d'enquête, présidée par le président de la Cour suprême, Keshav Prasad Upadhya, comprenne des juges, des représentants du gouvernement et de l'opposition et des observateurs internationaux, de manière à garantir l'élucidation complète des événements et la restauration de la confiance des citoyens, et invite cette commission à remettre son rapport en temps utile;

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission’s answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents’ health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n’a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l’inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d’incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d’une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Senator Kirby's description of the exact nature and goal of the amendments the government was prepared to submit to the committee can be found on page 350 of the Debates of the Senate.
On trouve à la page 350 des Débats du Sénat une description par le sénateur Kirby de la nature exacte et de l'objet des amendements que le gouvernement était disposé à proposer en comité.

Mr. Dale Johnston: I submit to the committee and to you that what you're accusing us of is exactly, if we looked back in the blues, what the previous Conservative government accused the Liberal Party of doing.
M. Dale Johnston: Je dirai au comité et à vous-même qu'il suffit de se reporter aux bleus pour constater que le gouvernement conservateur précédent reprochait exactement la même chose au Parti libéral.