Traduction de «government some leeway » (Anglais → Français) :

I'm sure that Mr. Lowther has read Egan and Nesbit carefully—all of the judgments—and if he has done so, he would know that in fact the court was divided, four, four, and one, in a sense, with the swing vote being the late Justice Sopinka, who in fact stated that discrimination against gay and lesbian couples was in fact covered by the charter, but he stated that because this was the first time a claim of this nature had gone before the court, he was prepared to give the government some leeway in terms of time.
Je suis certain que M. Lowther a dû lire attentivement l'arrêt Egan et Nesbit—toutes les décisions—et, si c'est le cas, il doit savoir que le tribunal était très partagé; en fait le vote était ex aequo, quatre à quatre, et le neuvième juge, feu le juge Sopinka, ayant départagé le vote, a déclaré en même temps que la discrimination contre les couples homosexuels était en fait mentionnée dans la Charte. Toutefois, il a ajouté qu'étant donné que c'était la première fois qu'une telle requête parvenait devant la Cour, il était prêt à donner un certain répit au gouvernement.

This would give the government some leeway, but what we'd basically be asking for is that the debate and a vote be held in the House of Commons whenever we are going to put troops in a foreign country.
Elle accorderait au gouvernement une certaine latitude mais il s'agit pour l'essentiel d'avoir un débat et de voter à la Chambre des communes chaque fois que nous envisageons d'envoyer des militaires dans un pays étranger.

.government must be accorded some flexibility in extending social benefits and does not have to be pro-active in recognizing new social relationships. This Court has recognized that it is legitimate for the government to make choices between disadvantaged groups and that it must be provided with some leeway to do so.
[.] le gouvernement doit pouvoir disposer d'une certaine souplesse dans la prestation des avantages sociaux et il n'est pas tenu d'adopter une attitude proactive pour ce qui est de la reconnaissance de nouvelles formes de relations dans la société.La Cour a reconnu le droit du gouvernement de privilégier certains groupes désavantagés et de jouir d'une certaine marge de manoeuvre à cet égard.

L. whereas in the same resolution, the European Parliament notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level,
L. considérant que, dans la même résolution, le Parlement relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;

165. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level;
165. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;

164. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level;
164. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;

That is precisely why the Council is convinced that it is good to give national parliaments and national governments some leeway in choosing a sensible date for such a referendum.
C’est précisément pourquoi le Conseil est persuadé qu’il est opportun de laisser aux parlements et aux gouvernements nationaux une certaine marge de manœuvre dans le choix d’une date appropriée pour le référendum.

Since the federal government has created some tax room by cutting taxes by $100 billion over the past five years, the provinces have some leeway.
D'autant que le gouvernement fédéral, ayant libéré une plage fiscale par une baisse d'impôt de 100 milliards de dollars en cinq ans, il y a une marge de manoeuvre pour les provinces.

Mr. Speaker, with respect to the other issue, you have ruled that the government needs some leeway in the 45 day period that the government has to respond to written questions.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'autre point, vous avez décidé que le gouvernement doit disposer de plus de 45 jours pour répondre à certaines questions écrites.