Vertaling van "government should proceed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... that the construction of Europe should proceed in successive stages
... que la construction de l'Europe se poursuive par étapes successives

the rules governing trial proceedings
les règles de la procédure contradictoire

make rules governing the proceedings
établir des règles concernant la procédure à suivre

govern the proceedings
régir les travaux

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provincial government, in cooperation with the federal government, should proceed as soon as possible to establish Early Childhood Centres in the schools of the DSFM.
Le gouvernement provincial, en collaboration avec le gouvernement fédéral, devrait procéder dès que possible à la mise sur pied des Centres de la petite enfance dans les écoles de la DSFM.

We rather believe that the use of the proxy has to do with the simplification of the claim process as suggested by the Jenkins panel in their report. Therefore, the government should proceed with a full analysis before making a change that will make more companies turn to the traditional method of claiming the overhead cost.
Nous croyons cependant que le recours à un indicateur pourrait simplifier le processus de réclamation, tel que suggéré par le conseil d'experts Jenkins Panel, et le gouvernement devrait donc faire une analyse complète avant d'apporter un changement qui incitera plus de sociétés à retourner à la méthode traditionnelle, ce qui aura pour effet d'augmenter les coûts de conformité et la charge de travail des vérificateurs de l'ARC, autre recommandation clef du rapport Jenkins.

In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notification, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register, the detailed arrangements for the resumption of proceedings, and the details on representation before the Office.
Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués précisant les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de notification, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l'Office.

In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notification, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register, the detailed arrangements for the resumption of proceedings, and the details on representation before the Office.
Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de notification, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l'Office.

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).
Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).

Maybe the government should proceed with an all party committee and have people go to North Carolina and Texas to see what works there, so we can try to avoid some of the problems the government wants to take us into.
Peut-être que le gouvernement devrait former un comité composé de représentants de tous les partis et envoyer des délégués en Caroline du Nord et au Texas pour s'inspirer de ce qui s'est fait là-bas.

Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.
La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

This Regulation should include provisions governing jurisdiction for opening insolvency proceedings and actions which are directly derived from insolvency proceedings and are closely linked with them.
Le présent règlement devrait comprendre des dispositions régissant la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et d'actions qui découlent directement de procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.

At that time, yes, that's correct: my view at that time was that we should not proceed with legislation, but that, rather, the government should proceed with a white paper only.
Pour répondre à votre question, oui, je pensais à l'époque que nous ne devrions pas légiférer, mais que le gouvernement devait plutôt élaborer un livre blanc.

The bill was unanimously passed by the Senate, and, when it was sent to the House of Commons, the viewpoint you stated was expressed again by the government as an argument that there should be a general approach to the amendments that should be made to the Human Rights Act as a result of Judge La Forêt's report and that the government should proceed in a comprehensive rather than piecemeal manner.
Le projet de loi a été unanimement adopté au Sénat et, lorsqu'il a été transmis à la Chambre des communes, le point de vue que vous avez exprimé a été exprimé de nouveau par le gouvernement, sous l'argument qu'il devait y avoir une approche générale des modifications à faire à la Loi sur les droits de la personne suite au rapport du juge La Forêt, et que l'on voulait procéder d'une façon globale plutôt que par morceaux.